Le salarié peut-il produire en justice une attestation contre son employeur ?

Le salarié peut-il produire en justice une attestation contre son employeur ?

Même s’il reste difficile d’obtenir des attestations contre l’employeur, émanant de salariés en poste, cela arrive néanmoins devant le conseil de prud’hommes.

La réticence provient d’une crainte de représailles de la part de l’employeur. Si le témoignage contre l’employeur ne caractérise aucun abus, cet acte ne constitue ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Aussi, le simple fait que les personnes dont émanent les attestations soient en litige avec l’employeur n’est pas à lui seul de nature à entacher leur crédibilité.

Cette décision est logique dès lors que le juge est souverain pour apprécier les attestations.

La cour de cassation a même mis en place un régime d’immunité contre ces salariés qui attestent contre leur employeur.

Elle considere que l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, il en résultait que le licenciement du salarié qui avait usé de cette liberté fondamentale était nul.

Il faut savoir que lorsqu’un licenciement est jugé nul, cette nullité produit des effets très importants, dans la mesure elle permet la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée, la Cour de cassation énonce, en une formule qui a valeur de principe, « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. » (Cass. soc 7 fév. 2012 n° 10-18035).

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Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

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