Le salarié malade pendant ses congés payés peut –il reporter son congé ?
Le salarié malade pendant ses congés payés peut –il reporter son congé ?
Selon la jurisprudence française actuelle, non.
En effet, les juges estiment que l’employeur qui a accordé les congés payés pour la période de référence n’a pas à les modifier ultérieurement (Soc. 8 novembre 1984, n°82-42.372).
Toutefois, en vertu de la jurisprudence communautaire, le salarié malade pendant son congé payé doit pouvoir bénéficier du report de ce congé (correspondant aux jours de congés durant lesquels il était malade) dès son rétablissement.
En effet, le congé payé et le congé maladie n’ont pas la même finalité si bien qu’ils ne sauraient se confondre (CJCE, 10 septembre 2009, 277/08, Pereda c/ Madrid Movilidad SA).
Si son employeur refuse de lui accorder ledit report, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes qui serait contraint de repsecter la jurisprudence communautaire en la matière.
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