Actualités 10 avril Le salarié en arrêt de travail en raison d’une rechute d’un accident du travail continue d’être protégé contre le licenciement au titre de cet accident.Une salariée, masseur kinésithérapeute dans une clinique, a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2012. Le 29 août 2013, elle &ea... LIRE LA SUITE 10 avril Recourir à un auto-entrepreneur : Attention à la requalification en contrat de travail ! Le régime du « micro-entrepreneur » (anciennement dénommé « auto-entrepreneur ») permet à une personne de se livrer à une activité artisanale, commerciale ou ... LIRE LA SUITE 10 avril Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il préalablement mettre en demeure son employeur ? L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément modifié le droit des contrats. A ce titre, le nouvel article 1226 du Code civil impose ainsi désormais la ... LIRE LA SUITE 10 avril Le salarié en arrêt maladie est-il protégé contre le licenciement ? Attention à la convention collective !En principe, un employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pour un motif qui ne présente aucun lien avec cette maladie. Mais la convention collective peut se montrer plus protectrice et imposer &agrav... LIRE LA SUITE 12 mars La transaction en droit du travail peut-elle être rédigée en termes généraux ?Lorsqu’à la suite de la rupture du contrat de travail, un employeur conclut une transaction avec un salarié, il recherche un effet libératoire et il entend par la conclusion de cette transaction, purger définitivement tout litige actuel ou à venir ... LIRE LA SUITE 20 févr. Licenciement pour inaptitude : jusqu’à quelle date l’employeur doit-il verser la rémunération ? En cas de reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte, jusqu’à quelle date l’employeur doit-il verser la rémunération ? Jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement ou jusqu’à sa dat... LIRE LA SUITE 20 févr. Requalification en CDI quand une succession de CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent Un CDD ne peut jamais avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Si tel est le cas, la sanction est la requalification en CDI. Peu importe le mot... LIRE LA SUITE 19 févr. Un employeur peut-il licencié un salarié qui menace d'agir en justice contre lui ? Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé à cause de l'action en justice d'un salarié contre son employeur est nul, car il méconnaît la liberté fondamentale d'agir en j... LIRE LA SUITE 20 janv. Le salarié qui perd son véhicule personnel nécessaire à son travail peu-il être licencié ?Si le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, la perte de ce dernier et l'impossibilité en découlant pour l'intéressé d'exécuter son travail autorisent l'employe... LIRE LA SUITE 20 janv. Invalidation du forfait annuel jours : la preuve du contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail pèse sur l’employeurDans ce dossier, un salarié, directeur commercial , contestant la validité de sa convention de forfait annuel en jours à laquelle il était soumis, demandait au conseil de prud'hommes le paiement d'heures supplémentaires. Dans cette affaire... LIRE LA SUITE<< <Page 2 sur 14> >>
