Actualités 19 févr. Un employeur peut-il licencié un salarié qui menace d'agir en justice contre lui ? Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé à cause de l'action en justice d'un salarié contre son employeur est nul, car il méconnaît la liberté fondamentale d'agir en j... LIRE LA SUITE 20 janv. Le salarié qui perd son véhicule personnel nécessaire à son travail peu-il être licencié ?Si le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, la perte de ce dernier et l'impossibilité en découlant pour l'intéressé d'exécuter son travail autorisent l'employe... LIRE LA SUITE 20 janv. Invalidation du forfait annuel jours : la preuve du contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail pèse sur l’employeurDans ce dossier, un salarié, directeur commercial , contestant la validité de sa convention de forfait annuel en jours à laquelle il était soumis, demandait au conseil de prud'hommes le paiement d'heures supplémentaires. Dans cette affaire... LIRE LA SUITE 20 janv. La Cour d’appel de Paris juge qu’un contrat de travail lie un chauffeur à la société Uber Un chauffeur ayant entamé un partenariat avec la société Uber, qui utilise une plate-forme numérique et une application de mise en relation, a vu son compte désactivé sans la moindre explication au bout de six mois. N’ayant pas obtenu de rai... LIRE LA SUITE 14 déc. Le dispositif du barême des ordonnances Macron en cas de licenciement abusif remis en cause ?Le dispositif phare des ordonnances Macron est-elle sur le point d'être invalidé par la justice ? Le 13 décembre, le conseil des prud'hommes de Troyes a jugé le barème des indemnités prud'homales contraire à la conventio... LIRE LA SUITE 12 déc. Accident d’un intérimaire : pour éviter la faute inexcusable, il faut prouver que le salarié affecté à un poste à risques a eu la formation adéquate La faute inexcusable est une faute commise par l’employeur qui, alors qu’il avait conscience du danger auquel était exposé un salarié, n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. ... LIRE LA SUITE 11 déc. Contrat à durée déterminée consécutive à un accident du travail : la nullité est encourue !La Cour de cassation précise l’incidence de la requalification en contrat à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée dont le terme est survenu pendant une période de suspension pour accident ... LIRE LA SUITE 06 déc. L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires même s'il s'etait opposé explicitement à leur réalaisation La question posée dans 2 arrets du 14 novembre 2018 était de savoir si l’employeur doit- payer des heures supplémentaires alors qu’il s’est préalablement opposé à leur exécution ? &nbs... LIRE LA SUITE 06 déc. La confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude à tout poste ne vaut toujours pas dispense de recherche de reclassementSelon une règle bien établie, le fait que le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout poste ne dispense pas l’employeur de chercher à reclasser le salarié concerné, au besoin par des mesures telles que mutations, tr... LIRE LA SUITE 03 déc. Reconnaissant du statut de salarié à l'auto-entrepreneur livreur à vélo Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la toute première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation du type Uber Eats, Deliveroo, Foodora, ... LIRE LA SUITE<< <Page 2 sur 13> >>
