Actualités 04 avril L’entretien préalable est-il une condition de validité de la rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Haute Juridiction apporte des précisions sur la conséquence de l’absence d’entretien préalable et sur la charge de la preuve en matière de rupture conventionnelle.  L’employeur et le salarié peuvent conven... LIRE LA SUITE 03 avril Quelles ruptures du contrat de travail peuvent donner lieu à la remise de l’attestation Pôle emploi ?Quelles ruptures du contrat de travail peuvent donner lieu à la remise de l’attestation Pôle emploi ?  Toute rupture du contrat de travail doit donner lieu à la délivrance de l’attestation Pôle emploi. Qu’il ... LIRE LA SUITE 03 avril Une fermeture d’établissement ne constitue pas une « cessation d’activité » au sens du licenciement économique.La cour de cassation confirme dans un arret du 23 mars 2017 qu'une cessation partielle d’activité ne constitue pas en elle-même un motif économique de licenciement.  L’affaire concernait une société hôteliÃ... LIRE LA SUITE 21 févr. Prud'hommes et accord des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation  Si depuis la loi « Macron » le qualificatif « et d'orientation » a été adjoint aux termes bureau de conciliation marquant ainsi une extension de ses fonctions, le rôle de conciliation n'est pas remis en cause.  Rappel  ... LIRE LA SUITE 21 févr. Prud'hommes : A quel montant de dommages et intérêts peut prétendre le salarié licencié abusivement ? Le barème, initialement obligatoire, a fait couler beaucoup d’encre lors du débat parlementaire. Finalement facultatif, il fait l’objet d’un décret issu de la loi Macron.  Son entrée en vigueur est intervenu  au 26 novembre 2016.  Petit ra... LIRE LA SUITE 31 janv. Un salarié soumis à des horaires prédéterminés selon un planning peut-il relever d’une convention de forfait ?Un salarié soumis à des horaires prédéterminés  ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours.  Le salarié éligible à une convention de forfait annuel en jours peut être cadre ou non cadre. ... LIRE LA SUITE 31 janv. Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et lien de causalité avec l’accident du travail En cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié licencié des indemnités spécifiques (c. trav article L1226-14 ).  ... LIRE LA SUITE 30 déc. Inaptitude physique au poste de travail : ce qui change au 1er janvier 2017 De grands changements apparaissent avec la loi Travail dans la procedure medicale d'inaptitude au poste et de contestation des deciisons du medecin du travail.  Le travailleur bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après... LIRE LA SUITE 30 déc. Suivi medical des salariés : ce qui change au 1er janvier 2017La loi Travail qui a pour but de "moderniser la médecine du travail", prévoit diverses mesures tendant à réformer le suivi médical au travail des salariés.   Une surveillance médicale modifiée ... LIRE LA SUITE 20 déc. Licenciement pour inaptitude et prise en compte de la position du salariéL’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des recherches de reclassement  Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226... LIRE LA SUITE<< <Page  2 sur 6> >>
