Actualités 14 oct. Le défaut de document unique d’évaluation des risques justifie-t-il l'indemnisation du salarié ? Le code du travail impose à l’employeur d'évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, il doit établir et tenir à jour un document unique d'&eacut... LIRE LA SUITE 29 août Le salarié qui exerce une activité professionnelle pendant un arrêt de travail est-il passible d'une sanction ? Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu L’absence justifiée pour maladie suspend le contrat de travail du salarié, ce qui entraîne deux conséquences : - d... LIRE LA SUITE 19 juil. La Cour ce Cassation donne un avis favorable à la baremisation des indemnités prud'homales La Cour de cassation, saisie pour avis sur sa conformité à plusieurs textes internationaux, vient de trancher : le barème de la loi dite "Macron" est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’... LIRE LA SUITE 15 juil. L’accident de la route qui survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile est-il un accident du travail ?L’accident qui survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile est-il un accident du travail ? Un salarié envoyé en mission par son e... LIRE LA SUITE 25 juin Rupture conventionnelle : Conséquence de l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable Lors de l’entretien relatif à la rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister :soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, salarié membre d'une institution représen... LIRE LA SUITE 12 juin Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte par le Conseil de prud’hommes de Lyon Un conseil de prud’hommes vient d'appliquer la protection des lanceurs d’alerte issue de la loi Sapin II. Les juges Lyonnais en l’occurrence, statuant en référé, ont reconnu le statut de lanceur d’alerte au salarié l... LIRE LA SUITE 12 juin Quel formalisme pour la précision des motifs de licenciement par l'employeur ?Un salarié peut demander à l’employeur des précisions sur le motif de licenciement qui lui a été notifié. Il s’agit de préciser le motif et non de le compléter ni, a fortiori, de justifier a posteri... LIRE LA SUITE 03 juin En matière de licenciement, le doute profite-t-il au salarié ?En principe, le doute n’est pas compatible avec la décision de justice. En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques. Il ne lui est pas davantage possible de refuser de trancher le litige au prétexte que... LIRE LA SUITE 10 mai La remise en cause des "plafonds Marcron" par les conseils de prud’hommes A lire, l'excellent article de Mme MAURY - Maître de Conférences à L'université de Bordeaux IV - Responsable des forums de l’Institut du travail sur la remise en cause des "plafonds Marcron" par les conseils de prud&rsquo... LIRE LA SUITE 11 avril Peut-on muter un salarié en l’absence de clause de mobilité ? Attention au périmètre du secteur géographique ! Un salarié, qui n’avait pas de clause de mobilité dans son contrat de travail, avait été muté de Châteauneuf-De-Gadagne à Aix-En-Provence, soit à environ 80 km. ... LIRE LA SUITE<< <Page 2 sur 15> >>
