Est-il possible de refuser l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
Est-il possible de refuser l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
Non. Un tel refus pourrait être qualifié d’insubordination. En effet, la demande d’accomplissement d’heures supplémentaires pour les besoins de l’entreprise constitue une prérogative de l’employeur en vertu de son pouvoir de direction.
La demande d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel prévu par accord ou convention collective ou à défaut par la loi, ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43718).
Toutefois, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’il dispose d’un motif légitime tel que le non respect du délai de prévenance, le non paiement d’heures supplémentaires antérieurs, non respect des durées maximales de travail etc.
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