Different entre les parties et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une convention librement négociée entre employeur et salarié pour rompre le contrat de travail.
Dans le cadre d’un dossier soumis à la cour de cassation, un employeur avait présenté au comité d’entreprise un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant des aides pour les départs volontaires.
Une salariée avait alors demandé à bénéficier d’un départ volontaire dans le cadre de ce plan alors que le délai était expiré.
L’entreprise a alors entamé une procédure de licenciement à son encontre.
En cours de procédure, les parties ont signé une convention stipulant qu’il était mis fin d’un commun accord au contrat de travail.
Par la suite la salariée a saisi le juge et a demandé l’annulation de la convention de rupture amiable.
La Cour de Cassation a considéré que la rupture amiable du contrat est intervenue en dehors du champ d’application du plan de sauvegarde de l’emploi et qu’au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable un différend existait entre les parties sur l’exécution et la rupture du contrat.
Les juges de la haute Cour ont alors pu remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle en jugeant que « dès lors qu’il existe un différend entre les parties, la rupture n’intervient pas d’un commun accord, la rupture conventionnelle n’est donc pas possible ».
Cass. Soc. 11/2/2009
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