Comment saisir le conseil de prud’hommes d’Agen?
Comment saisir le conseil de prud’hommes d’Agen?
Le Conseil des Prud’hommes d’agen est situé 1050 B Avenue Docteur Jean Bru, 47000 Agen
Il est compétent pour statuer sur son ressort ( nous consulter) le caractère réel et sérieux ou sur la validité du licenciement.
Le délai pour saisir le conseil de prud’hommes et contester son licenciement est désormais de 2 ans à compter de la date de notification du licenciement.
En droit du travail, la compétence territoriale s’établit selon le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d’autres particularités proposées au salarié). Celui-ci trouve son principe à l’article R.1412-1 du code du travail, indiquant que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ».
Il existe ainsi dans certains cas une option donnée au salarié de choisir entre :
– L’établissement où est effectué le travail
La notion d’établissement recouvre toute usine, tout atelier, chantier, bureau ou magasin dans lequel sont réunis des ouvriers ou des employés travaillant sous la direction du chef d’entreprise ou de ses représentants.
et
– Le domicile du salarié
Cette notion concerne certains salariés comme les travailleurs à domicile, les VRP, les artistes. En général, il s’agit de salariés travaillant en dehors du siège de leur entreprise ou de ses établissements. Cette notion de domicile est le lieu du principal établissement de la personne (article 102 du code civil) lors de la saisine du conseil.
Une clause du contrat de travail qui envisage un autre conseil est réputée non écrite (article R.1412-4 du code du travail).
Le code du travail donne deux autres possibilités au salarié (article R.1412-1 du code du travail).
En effet, il indique que : « le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ».
Le lieu où l’employeur est établi est le siège social de l’entreprise ou l’un de ses établissements.
Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu même si ce dernier ou l’employeur n’est pas domicilié dans le ressort de ce conseil.
L’avocat est -il obligatoire ?
Non.
La procédure devant le conseil de prud’hommes est accessible au justiciable sans mandataire imposé.
C’est-à-dire qu’il peut être saisi par une demande soit adressée par lettre recommandée avec AR au secrétariat du greffe des prud’hommes, soit déposée à ce même secrétariat, ou plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.
Les parties sont ensuite convoquées à une audience de conciliation, qui est un préalable obligatoire, imposé par la loi.
Cette audience a pour objectif de favoriser, quand cela est possible, un accord entre les parties.
A défaut d’accord, les parties seront une nouvelle fois convoquées devant le bureau de jugement, afin que l’affaire soit plaidée.
Ainsi, l’avocat n’est pas obligatoire et le salarié peut comparaître en personne.
Toutefois l’avocat en droit du travail d’une précieuse aide dans le debat juridique portant sur la cause et la justification du licenciement.
L’assistance d’un professionnel du droit, paraît donc très indiquée pour contester un licenciement même si elle n’a rien d’obligatoire.
L’avocat permet ainsi de rétablir « l’égalité des armes » lorsque, bien souvent, l’employeur sera assisté par son avocat devant le conseil de prud’hommes.
Votre avocat vous aidera à constituer un dossier solide , car en droit du travail, comme dans la plupart des autres domaines du droit, la preuve appartient, en principe, au demandeur.
Ce dossier et les pièces afférentes au litige sera remis au Conseil des Prud’hommes, le jour de l’audience de plaidoirie.
Le jugement est rendu par le Conseil des Prud’hommes après un délibéré de durée variable, en principe, de quelques semaines.
Ce jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Agen à moins que le montant du litige soumis au Conseil des Prud’hommes ait été inférieur à la somme de 4 000 euros, auquel cas, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
Saisir le conseil de prud’hommes de Bordeaux pour les litiges ressortant de son ressort
Des formulaires types sont disposnibles au greffe du conseil de prud’hommes de Agen accessible par l’entrée de la cour d’appel de bordeaux à l’adresse suivante :
conseil de prud’hommes d’Agen
1050 bis avenue du Dr Jean Bru
47000 AGEN
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 17h00
Du Mardi au Mercredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 08h00 à 17h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Contacts
Téléphone :
+33 5 53 68 49 00
PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr
email : – contact@avocat-jalain.fr–
Maître JALAIN
Avocat en droit du travail
Tel : 06 30 68 54 64