Qu'est ce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?

 

Les CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ont été créé pour permettre aux assurés dont la maladie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ou ne remplit pas tous les critères d’un tableau de maladie professionnelle de tenter de faire reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie.

 
Un CRRMP est donc saisi par une CPAM, Caisse primaire d’assurance maladie, et doit se prononcer sur le lien qui existe entre la pathologie présentée par la victime et son activité professionnelle. Il existe 16 CRRMP en France.
 
le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, statue sur le lien de causalité entre la maladie et l’exposition professionnelle :

 

  • car il n’existe pas de tableau pour la pathologie en question,
  • ou bien toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies.

 

Un CRRMP est saisi par une CPAM et doit se prononcer sur le lien qui existe entre la pathologie présentée par la victime et son activité professionnelle.

L’activité du CRRMP c’est donc l’expertise du lien de causalité qui lie l’activité professionnelle à une pathologie.

 

  • Un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se compose de 3 experts.

 

Un CRRMP se compose de 3 experts:

 

1° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ;
Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle.

 

  • Décision prise par un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

 

Les décisions prises par les CRRMP s’imposent aux caisses de Sécurité sociale.

Différents cas de figure conformément à l’article L 461-1 conduisent à saisir un CRRMP

 

La pathologie figure dans un tableau mais des critères administratifs ne sont pas remplis : 
délai de prise en charge non respecté, les symptômes ne figurent pas dans le tableau, l’activité professionnelle exercée ne figure pas sur la liste limitative des travaux

 

  • Le CRRMP rend son avis motivé sur le formulaire S 6024 ( il détermine si la maladie est directement liée à l’activité habituelle du salarié)

 

  • Il n’existe pas de tableau pour la pathologie, mais la maladie est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%.

 

Le CRRMP statue pour dire si l’affection est directement liée à l’activité professionnelle de l’assuré.
Le CRRMP rend son avis motivé sur le formulaire S 6025a

Ces décisions du CRRMP sont transmises à la fois à l’assuré et à son employeur

 

L’assuré ou l’employeur peut contester l’avis du CRRMP devant la CRA, commission de recours amiable.

 

S’il n’y a pas d’accord amiable, l’assuré ou l’employeur saisit le TASS, Tribunal des affaires sociales de sécurité sociale. Avant de rendre sa décision le TASS va demander l’avis d’un autre CRRMP. Ce 2ème CRRMP rend un autre avis qui sert à la prise de décision du TASS dans son jugement sur le fond.


Le TASS rend sa décision au vu des avis du 1er CRRMP et du 2ème CRRMP.

 

Le TASS peut suivre l’avis des CRRMP ou rendre une décision autre qu’il argumente.

 

L’appel est ensuite possible au niveau de la Chambre sociale de la cour d’Appel :

Elle peut éventuellement faire appel à un 3ème CRRMP avant de prendre une décision finale si l’avis d’un des CRRMP qui s’est prononcé a été annulé.