Questions réponses autour du licenciement pour inaptitude physique

L’inaptitude correspond à l’impossibilité, pour un salarié, d’être affecté ou maintenu au poste de travail pour lequel il a été recruté.

Il s’agit d’une inaptitude à un poste de travail et non d’une inaptitude au travail.

Cette inaptitude peut être temporaire ou définitive ; elle est prononcée pour un poste donné, à un moment précis, chez un employeur authentifié.

Le salarié inapte peut donc, sous certaines conditions, occuper un autre poste chez le même employeur, le même poste chez un autre employeur ou chez le même employeur, à une date ultérieure à celle de l’avis d’inaptitude, selon l’évolution de l’état de santé ou des conditions de travail.

La constatation de l’inaptitude est du ressort exclusif du médecin du travail.

Elle requiert la réalisation de 2 examens médicaux espacés de deux semaines ainsi qu’une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise.

Face à l’allongement des carrières, à la recrudescence des maladies professionnelles, au renforcement des obligations légales et jurisprudentielles en matière de santé mentale notamment, l’entreprise est de plus en plus confrontée à la problématique de l’inaptitude physique des salariés.

Entre, l’impossibilité d’occuper un salarié déclaré inapte et les obligations imposées en amont de la rupture du contrat de travail, la marge de manoeuvre de l’entreprise est réduite et les procédures complexes, alors même que les risques et les enjeux sont importants, compte tenu d’une jurisprudence toujours plus exigeante.

La constatation d’une inaptitude au poste de travail n’est qu’une étape dans un processus de reclassement professionnel dans l’entreprise ou en dehors de l’entreprise. Diverses institutions peuvent être amenées à intervenir dans ce processus : CPAM (invalidité), CARSAT (services sociaux), MDPH (reconnaissance d’un handicap), SAMETH (maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés), POLE EMPLOI (indemnisations)… Le médecin du travail est l’autorité qui sera à même de conseiller le salarié et l’employeur sur les différentes démarches à entreprendre pour respecter son obigation de reclassement du salarié.

L’avis d’inaptitude peut-il être délivré en une seule visite médicale ?

Oui, dans 2 circonstances uniquement :

• Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers. C’est le médecin du travail qui apprécie la situation de danger immédiat qu’il doit mentionner sur l’avis d’aptitude.

• Lorsque, alors qu’il était en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, le salarié a été vu en visite de pré-reprise et que cette visite de pré-reprise a eu lieu dans le délai de 30 jours, au plus, précédant l’avis d’inaptitude.

Qui peut prend l’initiative de la procédure d’inaptitude, le salarié ou l’employeur ?

La constatation d’une inaptitude peut avoir lieu des suites d’une visite de reprise initiée par l’employeur, après une absence pour maladie professionnelle, après un congé de maternité ou après un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident du travail ou de la vie privée ou pour maladie non professionnelle.

Néanmoins, l’inaptitude au poste de travail peut être constatée à l’occasion de toute autre visite médicale du travail : embauche, périodique, occasionnelle à la demande du salarié ou de l’employeur.

Peut-on raccourcir le délai de deux semaines entre les deux examens ? Peut-on l’allonger ?

Le délai de 2 semaines ne peut pas être raccourci, sous peine de nullité de la procédure.

Il peut, pour des raisons pratiques, être allongé sans excéder 30 jours.

L’inaptitude peut-elle être prononcée alors que le salarié est en arrêt de travail ?

Lorsqu’un salarié en arrêt de travail pense qu’il ne pourra pas reprendre son activité professionnelle, il peut solliciter directement une visite auprès du médecin du travail.

Pour cela, il manifeste clairement ses intentions par écrit et demande un rendez-vous et prévient son employeur.

Deux cas à distinguer :

• Si l’arrêt de travail est inferieur à 3 mois, l’inaptitude est prononcée en une seule visite en cas de danger immédiat ou à l’issue d’une seconde visite, à 15 jours d’intervalle plus tard

• Si l’arrêt est de plus de 3 mois, le salarié bénéficie d’une visite de pré-reprise puis, de quelques jours après à 30 jours maximum, d’une visite de reprise au cours de laquelle l’inaptitude est prononcée.

L’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail peut-il être contesté ?

Oui, l’avis, d’aptitude ou d’inaptitude, peut être contesté.

Le recours est adressé à l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois suivant l’avis.

Le salarié perçoit-il son salaire entre les deux visites de la procédure d’inaptitude ?

Tout dépend de l’avis émis par le médecin du travail :

S’il s’agit d’une inaptitude temporaire, le salarié ne peut pas travailler. L’employeur n’a pas à le rémunérer. Le salarié peut utiliser des droits à congés ou percevoir ses IJSS.

S’il s’agit d’une aptitude avec réserves, restrictions ou aménagement, le salarié se tient à la disposition de l’employeur. Celui-ci est tenu de le rémunérer, sauf si une situation contraignante l’empêche de fournir du travail.

Que doit faire l’employeur à l’issue de la deuxième visite d’inaptitude ?

Il doit chercher à reclasser le salarié inapte, dans un délai de 30 jours.

Cette obligation demeure même en cas d’inaptitude à tous les postes dans l’entreprise ou en cas d’inaptitude constatée en une seule visite.

Si à l’issue de ce délai de 30 jours, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires.

De quels revenus peut disposer le salarié reconnu inapte ?

S’il sagit d’une inaptitude temporaire suivant les cas :

• indemnités journalières de sécurité sociale,

• pension d’invalidité,indemnités de congés payés,

Sil s’agit d’une inaptitude définitive au poste, suivant les cas :

Indemnités de congés payés,

Pension d’invalidité,

Indemnité temporaire d’inaptitude, si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

Salaire versé par l’employeur en cas de reclassement ou en l’absence de reclassement ou de licenciement 30 jours après la seconde visite.

Indemnités liées au licenciement.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (AT ou MP) ?

Le salarié bénéficie à une indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité légale de licenciement est majorée d’une indemnité spéciale de licenciement d’un montant égal.

L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute aux précédentes. Les droits à congés payés sont ceux acquis avant l’arrêt et ceux acquis pendant l’arrêt dans la limite d’un an.

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables.

Que se passe-t-il si le salarié est en contrat à durée déterminée lorsque survient l’inaptitude du salarié?

L’inaptitude au poste de travail est un motif de rupture du contrat, sous réserve du respect strict de la procédure détaillée ci-dessus, y compris l’obligation de reclassement.

Les indemnités de rupture ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude non professionnelle et au double de l’indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle.

L’indemnité de précarité de 10% reste due.

Si, dans le délai de 30 jours suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD, il doit reprendre le versement de la rémunération.

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