Conseils de prud’hommes : anatomie d’une justice en crise.

 Conseils de prud’hommes : au cœur des litiges du travail, une justice en crise.

 

Depuis leur création en 1806 sous Napoléon Ier, les conseils de prud’hommes occupent une place singulière dans le paysage judiciaire français.

 

Juridictions paritaires, composées de juges non professionnels et  fondées sur les principes de conciliation, d’oralité et de proximité, elles ont pour mission de trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs. Mais ces dernières années, marquées par des réformes importantes, les prud’hommes traversent une période de mutation… et parfois de crise.

 

Un contentieux en hausse, mais toujours loin des niveaux d’avant 2015

 

En 2022, les conseils de prud’hommes (CPH) ont enregistré 115 500 saisines, en hausse de 13 % par rapport à 2021. Mais ce regain ne fait pas oublier la baisse de 36 % observée depuis 2015, année de la réforme majeure issue de la loi du 6 août. Cette chute s’explique notamment par la généralisation de la rupture conventionnelle, qui détourne une partie des conflits du champ judiciaire.

 

Dans 98 % des cas, ce sont les salariés qui saisissent la juridiction. L’écrasante majorité des contentieux (80 %) porte sur la rupture du contrat de travail, le plus souvent sur la contestation d’un licenciement pour motif personnel. Les litiges liés à un licenciement économique ne représentent que 1,5 % des cas.

 

Une justice rendue par des juges non professionnels à l’origine d’un taux élevé d’appel

 

L’une des particularités les plus frappantes des conseils de prud’hommes réside dans leur composition paritaire : les litiges y sont jugés par des conseillers prud’homaux non professionnels, issus du monde du travail — soit des employeurs, soit des salariés —, proposés par les syndicats et organisations patronales.

 

Ce mode de désignation, qui repose sur une forme de démocratie sociale, vise à garantir une connaissance concrète du monde du travail. Mais derrière ce modèle participatif se cache une réalité plus ambivalente : de nombreux dysfonctionnements de la justice prud’homale trouvent leur origine dans cette absence de professionnalisation des juges.

 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près d’un jugement prud’homal sur deux est contesté en appel, un taux bien plus élevé que dans les autres matières civiles, où il est généralement compris entre 10 % et 20 %.

 

Ce chiffre interroge sur la qualité des décisions rendues en première instance…

Pourquoi autant d’appels ?

 

Les avocats et les praticiens du droit du travail constatent que les jugements prud’homaux présentent parfois des faiblesses de motivation juridique, une insuffisante articulation des faits et du droit, ou encore des incohérences dans le raisonnement.

 

Cette variabilité nuit à l’unité du droit, affaiblit l’effet pédagogique de la décision pour les parties, et accroît le sentiment d’injustice pour les justiciables.

 

Le manque de professionnalisation est souvent avancé comme une explication à ces décisions de qualité inégale, qui favorisent les appels, encombrent les cours d’appel et renforcent l’insécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.

 

Si les juges prud’homaux doivent juger en droit et non en fonction de leur camp, leur désignation par les organisations syndicales ou patronales n’est pas sans conséquences. Le risque de défense d’intérêts catégoriels, bien que contrebalancé par le paritarisme, n’est pas que  théorique.

 

Certains conseillers sont tentés d’user de leur position pour  syndical ou patronal dans les décisions. D’autres, malgré leur bonne foi, peinent à détacher leur jugement de leur expérience ou de leur culture professionnelle, ce qui engendre des décisions inégales selon les sections et les territoires.

 

Une formation encore trop inégale des Conseillers prud’hommes

 

Depuis 2016, les conseillers prud’homaux bénéficient d’une formation obligatoire assurée par l’École nationale de la magistrature. Un progrès certain, mais encore insuffisant : la formation est courte, générale, et ne peut compenser l’absence de formation juridique solide ou de pratique judiciaire régulière.

 

Résultat : des approches parfois approximatives des règles de procédure, une méconnaissance des subtilités du droit du travail (par exemple sur la charge de la preuve ou les délais de prescription), voire des motivations de jugement peu développées ou juridiquement fragiles.

 

Le départage par un magistrat professionnel, qui intervient en cas de désaccord entre les conseillers, est censé garantir la légalité de la décision finale. Mais il allonge les délais de jugement.

 

Des délais toujours longs, malgré les réformes

 

Les réformes de 2015 et 2016 visaient à accélérer les procédures. Pourtant, la durée moyenne d’une affaire au fond en France  reste de 16 mois, avec des pics à 33 mois en cas de cas départage.

 

En référé (procédures d’urgence), les délais sont plus courts : 2,4 mois en moyenne.

 

En 2022, 67 000 décisions au fond ont été rendues. 65 % des demandes étaient  partiellement ou totalement acceptées, mais les décisions intégralement favorables restent minoritaires.

 

 Une justice de plus en plus encadrée et critiquée

 

Parmi les changements les plus controversés figure l’instauration en 2017 d’un barème obligatoire d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail).

 

Ce barème, qui plafonne les réparations selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise, est accusé de limiter le pouvoir d’appréciation des juges et de réduire la portée dissuasive des prud’hommes.

 

Malgré cela, il est largement appliqué, selon le comité d’évaluation des ordonnances travail.

 

 Une juridiction en  manque de moyens, en quête d’équilibre

 

En l’absence d’une coordination efficace entre les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes, ces derniers souffrent d’un manque chronique de greffiers, ce qui nuit gravement à leur bon fonctionnement.

Ce déficit est d’autant plus problématique que les greffiers jouent un rôle central dans le traitement des affaires prud’homales : ils sont le principal soutien juridique et procédural d’une juridiction composée non pas de magistrats professionnels, mais de conseillers issus du monde du travail, souvent dépourvus de formation juridique approfondie.

Or, les quelques jours de formation initiale obligatoire (cinq au total) ne suffisent évidemment pas à combler cette lacune.

Malgré ce contexte contraint, le travail accompli par les conseillers prud’homaux mérite d’être salué. Il tient parfois du véritable exploit, compte tenu du manque de moyens matériels et humains, de leur faible rémunération, et d’une formation limitée au regard de la complexité croissante des dossiers qu’ils ont à traiter.

Mais ce fonctionnement à flux tendu a ses limites. Et ce sont, en définitive, les justiciables qui en font les frais : ils sont confrontés à des décisions souvent insuffisamment motivées ou inadaptées à la complexité juridique des affaires, ce qui alimente ce  taux d’appel particulièrement élevé.

Ces difficultés structurelles concourent également à des délais de jugement excessifs, qui fragilisent encore davantage la crédibilité de la justice prud’homale.

 

Aujourd’hui, la juridiction  est ébranlée par des critiques récurrentes : lenteurs, imprévisibilité des décisions, complexité accrue des procédures, taux d’appel record, affaiblissement du contradictoire…

 

À cela s’ajoute une tension structurelle : d’un côté, une volonté politique de rationaliser le fonctionnement de la justice prud’homale (réduction des délais, barèmes d’indemnisation, formalisation accrue des requêtes) ; de l’autre, un attachement fort à ses valeurs fondatrices, jugées garantes d’une justice proche des réalités du terrain.

 

En réalité, la juridiction prud’homale est en crise car elle est prise entre deux logiques antagonistes : celle d’une justice plus professionnelle, codifiée, efficace – souvent perçue comme plus protectrice des employeurs –, et celle d’une justice sociale, participative, enracinée, dont les lenteurs et imprécisions peuvent aussi desservir les salariés.

 

Mais cette crise peut aussi être l’opportunité d’une refondation. À condition de ne pas sacrifier ses principes essentiels, la justice prud’homale doit renforcer ses garanties procédurales, outiller davantage ses juges, améliorer la lisibilité de ses décisions et revaloriser son rôle dans la régulation des rapports sociaux.

 

Une chose est certaine : les conseils de prud’hommes ne peuvent rester à mi-chemin entre juridiction de proximité et juridiction judiciaire.