Maître JALAIN Bordeaux, avocat droit du Travail conseil de prud'hommes

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Temps partiel : initiative du salarié pour effectuer des heures complémentaires.

Il n’appartient pas au salarié à temps partiel de prendre l’initiative d’effectuer des heures complémentaires

Contentieux prud'hommes et délai excessif devant le juge départiteur : l'Etat condamné à indemniser les salariés.

L’ETAT CONDAMNÉ A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DÉLAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ASPHYXIÉS PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L’ÉTAT. Le premier alinéa de l'article R. 1454-29 du Code du travail précise que : « en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi ». Le non-respect du délai de renvoi en audience de départage n'est pas prescrit à peine de nullité, mais la violation de la règle peut faire l'objet d'un recours en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance. Cette action, tentée par un salarié qui avait attendu dix mois l'audience de départage, s'est soldée par une condamnation de l'État, au versement, à l'époque, de 10 000 francs de dommages et intérêts (CA Paris, 1re ch. A, 10 nov. 1999, D. 2000, I.R., p. 31). La cour d'appel s'est appuyée, pour condamner l'État, sur le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. L'écart entre le délai d'un mois, fixé par le premier alinéa de l' article R. 1454-29 du Code du travail , et les dix mois observés dans la réalité, constitue aux yeux de la cour un déni de justice au sens de l' article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire . Les circonstances de l'espèce ont certainement joué en faveur de la solution : le demandeur licencié était, en effet, père de quatre enfants dont l'aîné n'avait pas dix ans.

Loi travail : vers une procédure de licenciement pour inaptitude simplifiée

L'article 102 de la loi Travail du 8 août 2016 modifie en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié. Leur application nécessite des décrets d'application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017 (Loi art. 102, IV). L'avis du médecin du travail Une définition de l'inaptitude physique insérée dans le Code du travail Jusqu'à présent, les notions d'aptitude physique au poste et d'inaptitude physique n'étaient pas expressément définies par le Code du travail. Ces situations étaient envisagées uniquement sous l'angle de la procédure de constatation, par le médecin du travail, d'un tel état, et de leurs conséquences pour le salarié et l'employeur. La loi comble cette lacune en clarifiant ces notions. Un salarié est déclaré physiquement inapte par le médecin du travail lorsque celui-ci constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, et que l'état de santé de l'intéressé justifie un changement de poste (C. trav. art. L 4624-4 nouveau). A contrario, le salarié doit être déclaré apte si son état de santé lui permet d'être réintégré sur son poste, si nécessaire après la mise en œuvre de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de ce poste, ou d'aménagement du temps de travail (C. trav. art. L 4624-3 réécrit).

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EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou en droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.
Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel Chambre Sociale, TASS...).
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