Maître JALAIN Bordeaux, avocat droit du Travail conseil de prud'hommes

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Requalification de CDD en CDI: l'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier

Il a été jugé récemment que l'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents contrats. Cass. soc. 3-5-2016 n°15-12.256

Reconnaissance facilitée du burn out

Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, il doit être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (c. séc. soc. art. L. 461-1, al. 3 et R. 461- 8). Les pathologies psychiques ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité au travail attachée aux affections désignées dans les tableaux de maladies professionnelles. Par ailleurs, signalons que le décret dépasse le cadre des affections psychiques, puisqu’il prévoit le fonctionnement général des CRRMP. Ces comités participent à la reconnaissance de l’ensemble des maladies d’origine professionnelles « hors tableau », en formulant un avis motivé sur les dossiers des victimes.

L'avocat devient obligatoire pour faire appel d'un jugement prud'homal

L'appel est une procédure qui tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel une décision rendue par le conseil de prud'hommes, en première instance. A compter du 1er Aout 2016, l’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose donc aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Cette évolution est rendue possible par l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, aux termes duquel « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».

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EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou en droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.
Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel Chambre Sociale, TASS...).
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