Maître JALAIN Bordeaux, avocat droit du Travail conseil de prud'hommes

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Licenciement pour absence prolongée d’un salarié malade : Le remplacement en CDI doit intervenir immédiatement

un salarié peut être licencié si son absence maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et impose son remplacement définitif par une embauche en CDI. Dans ce cas, le licenciement ne repose pas sur l’état de santé du salarié mais sur la situation objective dans laquelle se trouve l’entreprise qui doit pourvoir l’absence du salarié perturbant le fonctionnement de l’entreprise par une embauche en CDI. Pour être justifié, le licenciement doit intervenir à une date proche de celle de l’embauche en CDI. Tel ne sera pas le cas si l’embauche intervient 3 mois après le licenciement comme le rappellent les juges dans une affaire du 31 mars 2016.

Prime sur objectifs : Faute de fixation précise, la prime est due.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime sur objectifs pour 2010 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que le juge ne peut donc se fonder sur le refus par le salarié des objectifs proposés par l'employeur pour attribuer au salarié le montant maximum de la rémunération variable prévu au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Safilo avait soumis à M. X... des objectifs pour l'année 2010 et que ce dernier les avait refusés par lettre du 24 mars 2010 ; qu'il appartenait donc à la juridiction de déterminer elle-même ces objectifs par référence aux années précédentes ; qu'en estimant qu'en l'absence d'accord entre les parties, il convenait d'allouer au salarié le montant maximum de la prime d'objectif prévue au contrat, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas valablement défini les objectifs avec son salarié pour les années précédentes et l'année en cours, la cour d'appel a exactement retenu qu'il devait verser à ce dernier les primes afférentes à l'année 2010 et l'indemnité de congés payés correspondante, dont elle a apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme en compensation des sujétions et frais liés à l'utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par l'employeur est une obligation inhérente au statut de VRP et ne fait l'objet d'aucune rémunération particulière ; qu'en allouant à M. X... une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que ce salarié était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;

LA FISCALITE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT POUR 2016

S’agissant des salariés, il faut de distinguer, d’une part, les cotisations de sécurité sociale, d’autre part, la CSG et la CRDS. Cotisations de sécurité sociale La part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du CGI est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le Pass. Jusqu’à présent, il était prévu que cette exonération ne pouvait s’appliquer qu’à la condition que les indemnités ne dépassent pas 10 fois ce plafond. Cette condition est supprimée. Ainsi, à partir de 2016, quel que soit leur montant, les indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d’impôt sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la limite, maintenue, de 2 Pass. Selon nous, cette mesure ne devrait pas s’appliquer en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail. Pour les personnes percevant à la fois des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée du mandat social, aux termes de l’article L 242-1, al. 12 du CSS, il conviendra de faire masse de ces indemnités, et de leur appliquer la nouvelle condition d’exonération, réservant celle-ci aux indemnités ne dépassant pas 5 Pass, comme indiqué ci-dessus. CSG et CRDS Le régime de l’exonération de CSG et CRDS applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail n’est pas modifié. Selon nous, pour les personnes cumulant des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée du mandat social, aux termes de l’article L 136-2, II, 5 bis, il conviendra de cumuler ces indemnités, et de leur appliquer la nouvelle condition d’exonération, réservant celle-ci aux indemnités ne dépassant pas 5 Pass, comme indiqué ci-dessus. A la lecture des travaux parlementaires, la volonté du législateur de réserver un sort moins favorable aux indemnités versées aux mandataires sociaux ne fait pas de doute. En revanche, on peut s’interroger quant à la distinction qui a été introduite pour les indemnités de rupture du contrat de travail entre cotisations de sécurité sociale, d'une part, et CSG et CRDS, d'autre part. La suppression de la condition d’application du régime social de faveur pour les seules cotisations, résidant dans la limite de 10 Pass, pourrait selon nous ne pas être intentionnelle de la part du législateur, mais résulter d’une erreur. Celle-ci pourrait être réparée ultérieurement. Entrée en vigueur Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées (Loi art. 8, II) : – au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016 ; – à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée (C. trav. art. L 1237-11) dont la demande d’homologation est transmise à compter du 1er janvier 2016 ; – à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique (C. trav. art. L 1233-8 et L 1233-61), pour lequel, selon le cas, la réunion unique d’information-consultation du comité d’entreprise (C. trav. art. L 1233-8) ou la première réunion (C. trav. art. L 1233-29 ou L 1233-30) se tient à partir du 1er janvier 2016.

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EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou en droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.
Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel Chambre Sociale, TASS...).
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