Véhicule de fonction et arrêt maladie
Véhicule de fonction et arrêt maladie : Le contrat fait loi
Un véhicule de fonction dont le salarié a l’usage à titre privé ne peut pas, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail (cass. soc. 24 mars 2010, n°08-43996 BC V n° 71).
Ainsi, l’employeur doit en principe maintenir le véhicule de fonction du salarié absent pour maladie tout en continuant à cotiser au titre de cet avantage en nature.
Dans cette affaire, un salarié qui se trouvait depuis plusieurs mois en arrêt maladie avait fait l’objet d’une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction dont il avait un usage privé. La restitution effectuée, il avait saisi les juges, estimant que la demande de l’employeur constituait une modification de son contrat de travail. Les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié, relevant que l’employeur avait précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur.
A tort pour la Cour de cassation, qui souligne que le contrat de travail prévoyait
« la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant ».
Par conséquent, en l’absence de nécessité d’affecter le véhicule à un remplaçant, l’employeur ne pouvait pas en demander la restitution.
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Maître JALAIN
Avocat en Droit du Travail
Cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-10569 D
« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l’article 1134 du code civil ;
Attendu qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 23 avril 2001 en qualité de responsable de gamme par la société Intervet a été en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2008 ; qu’il a été destinataire le 10 février 2009 d’une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l’arrêt retient que l’employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;
Condamne la société Intervet aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intervet à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. »