Une condamnation aux prud’hommes de mon employeur peut-elle impacter mes droits aux indemnités chômage ?
Oui. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012, indique à ce titre que « le montant des indemnités allouées dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devrait être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L1235-3 du Code du travail ».
En application de cette jurisprudence la fraction de dommages et intérêts alloués dépassant les salaires des six derniers mois est prise en compte pour le calcul du différé d’indemnisation. du Pole Emploi.