Rupture conventionnelle : Réponses aux (premières) questions que se posent les employeurs
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à son contrat de travail de manière amiable à condition que la décision se fasse d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
L’employeur est-il tenu d’accepter une rupture conventionnelle demandée par son salarié ?
Non. L’employeur est libre d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision.
Quelles sont les précautions à prendre avant d’accepter une rupture conventionnelle ?
L’employeur doit s’assurer du libre consentement du salarié. Pour cela, il doit lui donner toute information lui permettant d’effectuer un choix éclairé.
Quel est le devoir d’information de l’employeur vis-à-vis du salarié avant de conclure avec lui une rupture conventionnelle ?
L’employeur doit informer, de la façon la plus complète possible, le salarié de toutes les conséquences de la rupture conventionnelle (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, droit au chômage, etc.).
L’employeur peut-il refuser à plusieurs reprises une rupture conventionnelle ?
Oui. La loi ne limite pas le nombre de refus.
Qui est habilité dans l’entreprise à mener un entretien de rupture conventionnelle ?
Toute personne qui a la qualité de représentant légal de l’entreprise ou qui a reçu une délégation de pouvoir par ce représentant (par exemple : le directeur des ressources humaines).
L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien où est envisagée avec le salarié la rupture conventionnelle ?
L’employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l’être. L’employeur peut alors se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Il ne peut pas être assisté par un avocat.
L’employeur qui souhaite se faire assister doit en informer le salarié, avant la date fixée pour le (ou les) entretien(s).
Le nom, le prénom et la qualité de l’assistant doivent être indiqués dans le formulaire.
Qui est habilité dans l’entreprise à signer une rupture conventionnelle ?
Toute personne qui est représentant légal de l’entreprise ou qui a reçu une délégation de pouvoir par ce représentant (par exemple : le directeur des ressources humaines).
L’employeur peut-il se rétracter après avoir signé le formulaire ?
Oui, l’employeur, tout comme le salarié, a le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour où il a signé le formulaire. De plus, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par l’autre partie (ici, le salarié). Pour se prémunir de toute difficulté, l’employeur qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise au salarié en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
L’employeur peut-il exiger du salarié qu’il effectue un préavis ?
Non. La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit continuer de s’exécuter dans les conditions habituelles, jusqu’à la date fixée dans la convention, par les parties, pour sa rupture.
L’employeur peut-il contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes ?
Oui. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Une rupture conventionnelle doit-elle être motivée ?
Non. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle n’a pas à être motivée.
L’employeur ou le salarié qui prend l’initiative de proposer une rupture conventionnelle doit-il formuler sa proposition par écrit ?
La loi n’impose aucun formalisme. Cette proposition peut donc s’effectuer par oral (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, courriel, etc.).
De quel délai dispose l’employeur ou le salarié pour répondre à une proposition de rupture conventionnelle ?
La loi ne fixe pas de délai. Il faut l’accord de chaque partie. Elle n’est pas réputée acceptée ou refusée dans un délai donné.
Un entretien entre l’employeur et le salarié est-il obligatoire ?
Oui. L’employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel sera discuté le principe d’une rupture conventionnelle. Il est possible de prévoir plusieurs entretiens.
Une convention doit-elle être rédigée dans un document à part du formulaire d’homologation ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Le formulaire d’homologation inclut la convention de rupture. Néanmoins, si les parties le souhaitent, elles peuvent joindre au formulaire un document annexe explicitant les points d’accord de volonté des parties.
Le salarié ou l’employeur peut-il se rétracter après avoir signé ?
Oui. Pour éviter les décisions hâtives, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire.
Comment s’exerce ce droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’un écrit (lettre) adressé par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration est-elle obligatoire ?
Oui. La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.
Dans quel délai l’homologation par l’administration est-elle réputée acquise ?
L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés). Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la demande par le service instructeur de l’administration.
Comment connaît-on la date à laquelle le service instructeur a reçu la demande ?
L’administration envoie un accusé de réception du formulaire d’homologation (par courrier ou par courriel lorsque cette adresse a été renseignée sur le formulaire). Il indique la date de réception ainsi que la date à partir de laquelle l’homologation est réputée acquise.
Le contrat de travail peut-il être rompu avant la décision d’homologation de l’administration ?
Non. La date de rupture du contrat de travail doit être postérieure à la date de fin du délai d’instruction de la demande.
Comment se calcule le délai de rétractation de l’employeur et du salarié ?
Ce délai est de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Il commence à courir le lendemain de la date de signature du formulaire. Celui-ci peut être adressé au service instructeur au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.
Si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, est-il reporté ?
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai de rétractation se termine un samedi, le dernier jour du délai sera reporté au lundi suivant. Le formulaire pourra être adressé au service instructeur à partir du mardi.
Si le salarié est en arrêt de travail pendant le délai de rétractation, celui-ci est-il reporté ?
Non, ces circonstances n’interrompent pas le délai, sauf si le salarié peut démontrer qu’il n’était plus apte (accident, maladie grave, etc.) à exercer sa faculté de rétractation ; en cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes qui appréciera.
Comment se calcule le délai à partir duquel l’homologation par l’administration est réputée acquise ?
Le délai d’instruction par l’administration est de 15 jours ouvrables (les dimanches, les jours fériés et habituellement chômés dans le service instructeur ne comptent pas).
Il commence à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l’administration.
De plus, lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, si le service instructeur reçoit votre demande le lundi 5 novembre 2018, le délai commencera à courir le 6 novembre et s’achèvera le jeudi 22 novembre.
A l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise (soit à compter du 23 novembre dans l’exemple).
Le contrat de travail peut-il être rompu avant la décision d’homologation de l’administration ?
Non. La date de rupture du contrat de travail doit être postérieure à la date de fin du délai d’instruction.
Est-ce qu’il y a lieu de respecter un préavis avant la rupture du contrat ?
Non, la loi ne prévoit pas de période de préavis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, les parties doivent convenir d’une date de rupture du contrat qui garantisse le respect du délai de rétractation ainsi que le respect du délai d’instruction de la demande d’homologation. Jusqu’à la date de rupture indiquée dans le formulaire, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement. Le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.