Rupture conventionnelle du contrat de travail: que doit contenir la convention de rupture obligatoirement ?
Contenu de la rupture conventionnelle:
La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13)
Il n’est pas permis d’y inscrire une clause de renonciation à tout recours
Nombre d’exemplaires
La convention de rupture – tout comme le formulaire – doit être établie a minima en double exemplaire. L’employeur doit en remettre un au salarié pour qu’il puisse exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause et pour qu’il puisse aussi user de son droit d’effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture (c. trav.art. L. 1237-14 ).
Si l’employeur ne remet pas un double de la convention de rupture au salarié, ce dernier peut obtenir des juges l’annulation de la rupture conventionnelle. La rupture du contrat de travail a alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières que cela implique pour l’entreprise:
Aucun délai minimum entre la signature et l’entretien
La rupture conventionnelle peut être signée par l’employeur et le salarié le même jour que celui de l’entretien au cours duquel l’un et l’autre sont convenus de la rupture du contrat du contrat de travail (voir ci-avant).
En effet, le code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, cet entretien et, d’autre part, la signature de la convention de rupture:
Droit de rétractation
À compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié ont chacun un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai débute le lendemain du jour de la signature et s’achève le 15e jour à minuit:
Celui qui use de ce droit doit en informer l’autre partie par courrier.
La rétractation n’est donc pas valable si elle est adressée uniquement à l’administration.
La loi ne fixe pas de condition de forme spécifique pour l’envoi du courrier de rétractation mais indique qu’il faut l’adresser par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Un courrier recommandé avec AR ou une lettre remise en main propre contre décharge sont donc conseillés, même si un e-mail pourrait etre admis:
Fixation de la date de la rupture
L’employeur et le salarié fixent la date de rupture du contrat de travail dans la convention de rupture, celle-ci ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (c. trav. art. L. 1237-13).
Ils peuvent ainsi différer le moment de la rupture du contrat de travail après l’homologation de la convention de rupture, jusqu’à une date qui leur convient, tout en la fixant précisément:
Durant l’intervalle entre l’homologation de la convention et la rupture effective du contrat, la situation du salarié doit correspondre aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris.
La date de rupture sur laquelle employeur et salarié se sont mis d’accord, inscrite dans la convention de rupture, est celle à mentionner sur les documents de fin de contrat (ex. : certificat de travail)
EN SAVOIR PLUS :
Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail
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