Rapport Combrexelle et réforme du Code du travail : vers un élargissement de l’accord collectif

Jean-Denis Combrexelle, Président de la Section sociale du Conseil d’Etat, a rendu son Rapport le 9 septembre 2015 suivant lettre de mission du 1er avril dernier le sollicitant aux fins d’élargir la place donnée aux accords collectifs et à la négociation collective en droit du travail français.

Ainsi, le « Rapport Combrexelle » s’articule autour de deux axes principaux :

  • Une nouvelle articulation des normes en droit du travail
Aux fins de laisser une large place à la négociation collective, le Code du travail serait réécrit et ne comporterait plus que les principes fondamentaux d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation, et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord.

De même, les branches détermineraient les domaines impératifs et les normes supplétives.
Puis ce seraient les accords d’entreprise qui, tout un respectant ce cadre législatif et conventionnel, primeraient.
Le Rapport propose en outre d’élargir la négociation collective dans le domaine des « Accords sur les conditions et temps de travail, l’emploi et les salaires » (ACTES) et de prévoir dans ce domaine une gestion prévisionnelle des emplois et compétences au niveau de la branche, de proposer des solutions adaptée aux TPE et de faire prévaloir l’accord d’entreprise qui devra être plus favorable que la norme conventionnelle.
Dans ce même domaine, les négociations obligatoires annuelles et triennales seraient regroupées en deux sessions (avec négociation tous les 4 ans assorties de « clause de revoyure » annuelle) portant sur la qualité de vie au travail et sur les possibilités d’évolution, les conséquences sur l’emploi, le temps de travail et les salaires.
Un bilan tous les quatre ans serait réalisé par les pouvoirs publics aux fins de vérifier si la primauté des accords d’entreprise doit être maintenue.
  • L’instauration de mesures techniques

Les conditions de validité des accords de méthode seraient assouplies, leur reconnaissance renforcée et leur nullité n’emporterait pas nullité de l’accord principal.

Les accords d’entreprise et de branche seraient limités à une durée de vie de quatre années sauf dérogation.

Pour être valable, l’accord d’entreprise devrait être signé par les syndicats représentant la majorité des suffrages exprimés.

Les pouvoirs publics pourraient contester les clauses des accords d’entreprise en cas de violation manifeste de la loi, à l’exception des PSE.

Les conditions de recours judiciaires contre les accords collectifs seraient durcis.

Les règles de révision des accords collectifs seraient assouplies.

Le contrat de travail primerait sur l’accord collectif sauf en cas d’accord de préservation de l’emploi. En cas de refus du salarié de se voir appliquer la primauté de l’accord de préservation de l’emploi sur son contrat de travail, il pourrait être licencié sur le fondement présumé d’un motif économique.

Les branches seraient restructurées par mécanismes de fusion et absorbtion des branches comptant moins de 5 000 salariés.

Les systèmes d’information des salariés sur les accords collectifs qui leur seraient applicables seraient renforcés.

Des formations syndicats et entreprises seraient communes outre les formations spécifiques des syndicats.

Les accords de groupe seraient assimilés aux accords d’entreprise. Les accords de groupe de méthode, quant à eux, organiseraient l’articulation entre accords de groupe, d’entreprise et d’établissement.

Des accords types destinés aux TPE seraient mis en place par les branches avec adaptation par les employeurs et les salariés puis adoption par referendum au sein de l’entreprise.


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Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

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Pour voir l’intégralité du Rapport :

http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs_rapport_missionjdc_08092015.pdf