Quels sont les pouvoirs de l’Inspection du travail lors d’un contrôle ?
I. Les prérogatives et moyens d’intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail
Ce sont les articles L. 8113-1 et suivants du Code du travail qui organisent les prérogatives et moyens d’intervention détenus par les contrôleurs et inspecteurs du travail aux fins de mener à bien leur mission.
Ainsi, la loi prévoit au profit des inspecteurs et contrôleurs du travail le droit :
– d’entrée au sein des locaux aux heures de travail des salariés (de jour comme de nuit) sans accord préalable de l’employeur (L. 8113-1 CT) ;
– de solliciter des employeurs et salariés de justifier de leur identité et adresse (L. 8113-2 CT) ;
– d’effectuer les prélèvements nécessaires sur tous matériaux et produits utilisés ou distribués en vertu du décret pris en application de l’article L. 215-1 du Code de la consommation (L. 8113-3 CT) ;
– d’accéder aux livres, registres et documents obligatoires et se faire communiquer tout élément nécessaire au constat d’infraction relative à la discrimination, aux inégalité hommes/femmes et à l’exercice du droit syndical (L. 8113-4 et s. CT).
II. Les sanctions
A l’issue d’un contrôle, l’inspecteur ou contrôleur peuvent :
– édicter des procès verbaux en cas de constatation d’infraction ; PV qui seront ensuite suivis de poursuites ou non par le Procureur de la République ( L. 8113-7 et s. CT)
– mettre en demeure ou imposer la vérification des installations ou encore faire procéder aux mesures d’expositions et analyses prévus à l’article L. 4722-1 du Code du travail (L. 8113-9 CT)
– exprimer verbalement de simples rappels à l’ordre, avertissements ou conseils qui ne seront en aucun cas qualifiés de sanctions.
III. Les évolutions prévues par le projet de loi « MACRON »
Le projet de loi n°2447 « pour la croissance et l’activité » dit projet de loi « MACRON » tel qu’enregistré le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à renforcer le rôle de surveillance et de sanction dévolu à l’Inspection du travail par l’octroi :
– de prérogatives précisées ;
– de moyens d’accès aux documents de l’entreprise et d’échanges d’information élargis ;
– de recours à une expertise technique et à des diagnostics renforcés;
– de dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité à l’efficacité renforcée.
L’ordonnance prévoira la mise en oeuvre de sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes et de sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace (transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions).
Enfin,« le texte de l’ordonnance visera à ce que la sanction soit le dernier recours : les phases de mise en demeure, d’avertissement et de contradictoire seront renforcées pour assurer l’accompagnement des entreprises de bonne foi et ne sanctionner que celles qui méconnaissent sciemment la loi. »