Quelles sont les indemnités dues au salarié en CDI licencié pour cause réelle et sérieuse ?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en CDI licencié pour cause réelle et sérieuse ?

L’indemnité légale de licenciement (L. 1234-9 C. tr.) si le salarié justifie d’une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Elle est au minimum égale à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15^ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le salaire à prendre en considération est soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois soit le tiers des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse. Si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable est plus avantageuse pour le salarié, il conviendra de retenir cette dernière.

L’indemnité de préavis lorsque le préavis n’est pas exécuté en ce compris les congés payés cumulés à ce titre (L. 1234-5 C. tr.).

L’indemnité de congés payés lorsqu’à la rupture du contrat, le solde des congés payés est positif.

Des dommages et intérêts pour rupture abusive lorsque le licenciement est injustifié (équivalents à 6 mois de salaire minimum si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salarié, à défaut, en fonction du préjudice subi) ou a été pris dans des conditions vexatoires. L. 1235-1 et s. C. tr.

Une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale à un mois de salaire maximum lorsque la procédure n’a pas été respectée mais que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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