Qu’est ce que la faute lourde de licenciement ?
La faute lourde est définie par la jurisprudence comme étant d’une gravité exceptionnelle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (cass. soc. 2 décembre 1998, n° 96-42382, BC V n° 530 ; cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42294 D).
L’employeur qui invoque une telle faute doit pouvoir démontrer que :
– le salarié a eu la volonté de causer un préjudice à l’entreprise ou à l’employeur,
– les faits reprochés sont réels et d’une particulière gravité,
– le préjudice subi du fait du salarié.
L’intention de nuire est strictement contrôlée par la Cour de cassation.
En effet, à titre d’exemple, le vol, ne suffit pas en lui même à démontrer l’intention de nuire du salarié. L’employeur doit démontrer que le vol a été commis dans l’intention de causer un préjudice à l’entreprise.
Tel n’est pas le cas lorsque le salarié commet des vols alors qu’il se trouvait dans une situation financière et familiale difficile et que la pratique de l’entreprise de vendre sans établir de facture facilitait justement le vol (cass. soc. 25 janvier 1995, n° 93-42172 D).
A contrario, l’intention de nuire a été rapportée et la faute lourde caractérisée dans les cas suivants :
– le détournement de clients, la dissimulation de participation au capital et à l’administration d’une société concurrente (cass. soc. 15 décembre 2011, n° 10-21926 D);
– la dégradation volontaire d’un engin de l’entreprise (cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-41979 D);
– le dénigrement de l’entrprise auprès de candidat au recrutement (cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-46628 D);
– le vol et la destruction de fichiers informatiques (cass. soc. 16 novembre 2005, n° 03-40806 D)
– l’envoi d’une lettre anonyme diffamatoire discréditant l’entreprise (cass. soc. 21 avril 2010, n° 09-40848 D).
Toutefois, la qualification de faute lourde n’était pas retenue concernant les faits suivants (parfois très proches de ceux précités) :
– la destruction volontaire de fichiers informatiques de l’employeur (cass. soc. 27 janvier 2009, n°07-44474 D);
– des injures à l’égard de l’employeur (cass. soc. 19 novembre 2008, n° 07-43361 D);
-un détournement de fonds de 20 000 € par un directeur de magasin (cass. soc. 9 avril 2014, n° 13-10175 D)…
La faute lourde implique le départ immédiat du salarié, dès notification du licenciement et ce, sans aucune indemnité (ni préavis, ni congés payés, ni indemnité légale ou conventionnelle…).
L’employeur peut sollcitier devant les tribunaux le versement par le salarié de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’entreprise (cass. soc. 20 avril 2005, n° 03-40069, BC V n° 148).
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Maître Tahar JALAIN – Avocat au Barreau de BORDEAUX
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