Puis-je rompre mon contrat, sans démissionner, mais en imputant la rupture de mon contrat aux torts de mon employeur ?
Oui. Le salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations .
La prise d’acte de la rupture est généralement suivie d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, souvent initiée par le salarié qui va solliciter la requalification de la prise d’acte en licenciement abusif.
Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.
Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l’employeur, et notamment :
- une attitude fautive de l’employeur (ex. : non-respect de règles d’hygiène, harcèlement, etc.) ;
- une sanction fautive : le salarié à qui l’employeur impose une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail mais seulement si la sanction a été exécutée.
- une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. : non-paiement du salaire, modification de la qualification professionnelle sans l’accord du salarié).
Des manquements graves – Les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Si les griefs invoqués contre l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, la prise d’acte aura les effets d’une démission.