Prud’hommes et accord des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation

Si depuis la loi « Macron » le qualificatif « et d’orientation » a été adjoint aux termes bureau de conciliation marquant ainsi une extension de ses fonctions, le rôle de conciliation n’est pas remis en cause.

Rappel

Avant d’être renvoyée en bureau de jugement, toute affaire doit en principe être préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation sauf dérogation légale expresse.

Si la loi « Macron » entend autoriser l’usage de cette technique de règlement des conflits, elle maintient en cas d’échec, le passage devant le bureau de conciliation avant d’accéder au bureau de jugement.

Dans le sillage de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de le législateur a prévu qu’ : « en cas de litige sur la cause réelle et sérieuse et l’irrégularité d’un licenciement, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord.

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut alors renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités en la matière » ( C. trav., art. L. 1235-1 modifié).

L’indemnité forfaitaire accordée devant le bureau de conciliation prud’homale est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Un barème peu utilisé par les parties

Son montant est fixé à :

À vrai dire ce barème qui reste non obligatoire est peu utilisé par les parties au litige prud’homal.

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