Ordonnance Macron : Les 6 projets de modèle de lettre de licenciement
Le ministère du Travail a élaboré 6 projets de modèle de lettre qu’il a transmis aux partenaires sociaux.
Les modèles définitifs seront publiés par décret.
6 modèles de lettre de licenciement.
Les modèles de lettre de licenciement qui seraient publiés seraient les suivants :
-modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;
-modèle de lettre de licenciement pour motif non disciplinaire ;
-modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique ;
-modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
-modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
– modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, i.e plus de 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Des mentions générales communes.
Concrètement, chaque modèle de lettre comporterait des mentions générales relatives :
-à l’employeur et au salarié : dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise, nom, prénom et adresse du salarié ;
-au déroulé de la procédure de licenciement : date de l’entretien préalable, date de l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement d’un salarié protégé, durée du préavis ou dispense de préavis ;
-à la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi ;
-à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre (voir ci-après).
En plus de ces mentions générales, des précisions seraient apportées en fonction de chaque motif de licenciement.
Rappelons que l’employeur devra, le cas échéant, prendre en compte les dispositions conventionnelles applicables au contrat de travail du salarié licencié.
Des précisions de procédure pour chaque motif de licenciement.
Selon le motif de licenciement invoqué par l’employeur, chaque modèle de lettre apporterait des précisions sur les points de procédure spécifiques à respecter.
Par exemple, pour un licenciement pour inaptitude, le modèle de lettre comporterait des mentions relatives à la recherche du reclassement et à la consultation du comité social et économique (délégués du personnel, tant que le CSE n’est pas mis en place) ou encore au versement d’une indemnité spéciale de licenciement et d’une « indemnité compensatrice de préavis » en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Dans le même sens, pour un licenciement économique, le modèle de lettre contiendrait des mentions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ou au congé de reclassement selon l’effectif de l’entreprise ou encore à la priorité de réembauche.
Au final, « le plus gros du travail » pour l’employeur dans la rédaction de la lettre sera d’expliciter le motif justifiant le licenciement.
Rappelons à ce sujet que l’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué une procédure permettant à l’employeur de préciser cette motivation a posteriori.
15 jours pour préciser le motif du licenciement.
Les modèles de lettre de licenciement rappelleraient la procédure de précision des motifs de licenciement qui pourra être mise en œuvre soit de la propre initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié.
L’employeur disposerait de 15 jours après la notification du licenciement pour préciser les motifs du licenciement. De même, le salarié disposerait de 15 jours pour adresser sa demande de précision et l’employeur aurait alors 15 jours pour y répondre, s’il le souhaite.
Cette procédure de précision des motifs du licenciement fera également l’objet d’un décret.