Comment se calcule le montant de l’indemnité en cas de nullité du licenciement
Le salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire ou encore en raison de l’exercice d’une liberté fondamentale peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes afin qu’il prononce la nullité de son licenciement.
Lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, le salarié a le droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, en application de l’article L.1235-3-1 du code du travail.
Le salarié peut demander plus de 6 mois de salaire en exposant au juge sa situation particulière :
- Son ancienneté
- Les conditions de la rupture du contrat de travail
- La gravité du motif de licenciement utilisé
- Le fait qu’il n’ait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire
- L’absence de retour à l’emploi après son licenciement
- etc…
La Cour de cassation a récemment considéré que pour évaluer l’indemnité à allouer au salarié, le juge pouvait également tenir compte des autres motifs énumérés dans la lettre de licenciement, et donc baisser le montant cette indemnité, dans la limite des 6 mois de salaire minimum, mais seulement si l’employeur le lui demande (Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 FS-B).
Dans l’affaire jugée le 19 octobre 2022, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat en raison des manquements de l’employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaire, absence de suivi médical, …).
En réaction, l’employeur avait décidé de licencier ce salarié.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que ce licenciement avait été prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d’ester en justice et qu’il était de ce fait, nul.
Le juge a donc condamné l’employeur à verser 16 mois de salaire au salarié.
L’employeur a contesté sa condamnation en estimant qu’il n’avait pas licencié le salarié pour son action en justice mais en raison des conséquences de son action sur les relations avec la clientèle.
Il reprochait également au salarié d’avoir abusé de son droit d’agir en justice en estimant qu’il avait en réalité préparé les conditions de son départ pour rejoindre un autre cabinet en sollicitant une indemnisation importante en justice sans subir de réel préjudice.
De ce fait, l’employeur estimait que le montant de l’indemnité auquel il avait été condamné était trop important et que les autres griefs qu’il reprochait au salarié auraient pu réduire le montant de l’indemnité pour licenciement nul.
La Cour de cassation a considéré que :
« Il en résulte que, lorsque l’employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité versée au salarié qui n’est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l’article L. 1235-3-1 ».
Pour en savoir plus sur l’obligation de l’employeur de rembourser les allocations versées par Pôle emploi, en cas de nullité du licenciement : cliquez ici.
Maître JALAIN
Avocat en Droit du Travail
www.avocat-jalain.fr
