Mon licenciement pour faute est-il abusif ?

Absences non justifiées du salarié

Salarié étant parti en congés sans avertir l’employeur lui-même défaillant par rapport à son obligation de fixer la date et l’ordre des départs et n’ayant répondu à aucun des courriers adressés par le salarié (Cass. soc., 11 juill. 2007, n^o 06-41.706).

oui

non

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Refus du salarié de venir travailler un samedi sanctionné de manière préventive (Cass. soc., 31 mai 2006, n^o 04-46.047).

non

non

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Refus du salarié de reprendre son poste après un arrêt maladie, refus justifié par le non paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 16 nov. 2005, n^o 03-47.449).

non

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Départ en congés malgré le refus de l’employeur (Cass. soc., 19 janv. 2005, n^o 02-46.418).

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oui

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Perturbation du travail par des absences répétées du salarié uniquement justifiées a posteriori (Cass. soc., 29 oct. 2003, n^o 01-44.733).

oui

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Absence injustifiée de plusieurs jours de nature à désorganiser le service (Cass. soc., 30 avr. 2002, n^o 00-41.526).

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oui

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Avoir pris des vacances sans autorisation en l’absence de réponse de l’employeur saisi d’une demande de congés payés après un arrêt maladie (Cass. soc., 14 nov. 2001, n^o 99-43.454).

non

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Fait de ne pas avoir avisé l’employeur de la prolongation d’un arrêt de travail, l’arrêt initial ayant été justifié (Cass. soc., 30 juin 1999, n^o 97-43.002).

non

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Exercice d’activités profitables pour son propre compte par une conductrice générant un surcroît de fatigue supporté par l’entreprise au travers d’arrêts de maladie désorganisant le service (Cass. soc., 10 nov. 1999, n^o 97-43.514).

oui

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Conducteur quittant l’entreprise sans autorisation en emportant ses effets personnels à la suite d’un différent avec l’employeur. Démission non caractérisée compte tenu de la confusion dans le comportement du salarié qui n’a pas fait preuve d’une volonté non équivoque de rompre son contrat de travail (CA Grenoble, 24 juin 1998, SA Rambertoise c/ Walter).

oui

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Départ anticipé en congés sans justification malgré le refus opposé personnellement par l’employeur (Cass. soc., 7 nov. 1995, Debray c/ Sté Orapi, Lamyline).

oui

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Absence injustifiée d’un conducteur, survenue après une altercation avec l’employeur, se prolongeant malgré plusieurs lettres demandant des explications (Cass. soc., 31 mai 1994, n^o 92-44.833,

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oui

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Défaut d’envoi d’arrêts de travail pendant 2 ans ne permettant pas de considérer le salarié comme démissionnaire dans la mesure où l’employeur était au courant de cette situation Cass. soc., 13 mai 1992, n^o 88-45.017,

non

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Fautes et manquements professionnels

Accidents successifs ayant eu des conséquences matérielles minimes dont un s’expliquait par la gêne occasionnée par un autre véhicule absence de répétition d’erreurs de conduite de la part d’un conducteur ayant plus de 9 ans de présence (Cass. soc., 23 mai 2012, n^o 10-25.858).

non

Conducteur ayant pris l’initiative de gérer à sa convenance l’utilisation de l’ensemble routier dont il avait la charge en modifiant son trajet et les dates de livraison – refus d’obtempérer aux instructions écrites relatives aux modalités de remise des clés du véhicule (Cass. soc., 26 sept. 2012, n^o 11-138.76).

oui

Conduite d’un véhicule muni d’un chronotachygraphe sans carte de conducteur – salarié requis tardivement par l’employeur alors qu’il devait être en repos, ayant oublié sa carte à son domicile et qui en avait averti l’employeur, faisant de plus un relevé manuscrit de son activité – manquement isolé (Cass. soc., 20 juin 2012, n^o 11-19.416).

non

non

Détérioration d’un transpalette suite à un défaut d’arrimage Grief unique (Cass. soc., 14 mars 2012, n^o 11-10.772).

non

Non respect des règles de chargement et de déchargement fixées par le protocole de sécurité dans une entreprise cliente fréquentée régulièrement. Conducteur hautement qualifié ayant une parfaite connaissance de ce protocole. Omission d’immobilisation du véhicule avec le frein de parc (Cass. soc., 28 févr. 2012, n^o 11-14.478).

oui

Non respect des règles de sécurité dans la manipulation d’un container ayant entrainé la chute du camion avec mise en danger de la vie d’autrui. Conducteur ayant reçu la formation adéquate (Cass. soc. 20 oct. 2011, n^o 10-10.451).

oui

Conducteur ayant forcé un passage à niveau avec des dommages importants au véhicule et à la marchandise. Conséquences sur l’image de marque de l’entreprise (CA Nancy, 20 mai 2011).

oui

Manquements graves aux règles de sécurité notamment par mauvais positionnement du chargement alors qu’il existe un manuel de sécurité (CA Orléans 5 mai 2011).

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oui

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Accident sur une route enneigée et infractions au Code la route alors que l’entreprise avait confié au conducteur une mission non conforme à l’avis du médecin du travail qui limitait l’aptitude à la profession de chauffeur routier aux trajets de moins de 250 km (Cass. soc. 21 avr. 2010, n^o 09-40.639).

non

non

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Conducteur laissant conduire son véhicule par un tiers (en l’occurrence son fils). Violation, même si le conducteur est à bord, de l’obligation d’exécuter personnellement la mission confiée. Manquement susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise en cas d’accident ou au regard de la législation sur le travail dissimulé (CA Reims, 10 mars 2010, Berrechache c/ SCP Dargent).

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oui

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Refus de prendre la pause déjeuner au lieu donné par instruction de l’employeur et falsification du feuillet quotidien. Tolérance de l’employeur, pas de désactivation par le conducteur du GPS, report de toutes les informations sur le livret de conduite, aucun comportement répréhensible antérieur (Cass. soc, 22 sept. 2011, n^o 10-13.812).

non

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Refus du salarié de d’effectuer un chargement alors que son amplitude de travail a été la veille de 21,5 h. Décision du conducteur devant s’analyser comme exercice de son droit de retrait et ne peut être considérée comme fautive (Cass. soc., 2 mars 2010, n^o 08-45.086).

non

non

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Non-respect des coupures, incohérences des disques, déport systématique des prises de fonction par un conducteur déjà averti à plusieurs reprises et alors qu’un manuel rappelle les obligations réglementaires (CA Angers, 17 nov. 2009, Almin c/ NBT).

oui

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Accumulation de fautes : non-respect des distances de sécurité, des limitations de vitesse, mauvaises manipulations du sélecteur (Cass. soc, 9 déc. 2009, n^o 08-43727).

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oui

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Erreurs de manipulation répétitives, absence de vérification de la bonne fermeture et du plombage de la remorque (Cass. soc, 25 nov. 2009, n^o 08-41382).

oui

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Conducteur responsable de deux accidents en un mois et n’ayant pas assisté à une formation de sécurité organisée par l’employeur (Cass. soc, 27 janv. 2009, n^o 07-43.955).

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oui

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Conduite d’une benne en surcharge, absence de bâchage du chargement et excès de vitesse exceptionnel conducteur ayant respecté les directives de l’employeur, n’étant pas intervenu dans les opérations de chargement et ne disposant pas de moyen de contrôle de la surcharge (CA Paris, 14 janv. 2009, Carones c/ Oltram).

non

non

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Conducteur n’ayant pas livré en temps et heure deux plis urgents pour lesquels il avait été avisé la veille d’un horaire impératif (CA Paris, 4 juill. 2007, Alourzhal c/ Sté Royale research).

oui

Refus du salarié, conducteur livreur, de préparer une commande n’entrant pas dans sa qualification et pour laquelle il n’a pas reçu de formation notamment à la sécurité (Cass. soc., 12 juill. 2006, n^o 05-41.306).

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non

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Vol de marchandises commis sur instigation du supérieur hiérarchique qui fait réaliser le chargement d’un camion portant des plaques d’immatriculation camouflées. Absence de preuve de l’intention de commettre le délit (Cass. soc., 28 juin 2006, n^o 04-48.407).

non

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Méconnaissance d’une règle de sécurité habituelle (stationnement de l’autocar en pente sans enclencher le frein de stationnement) (Cass. soc., 22 févr. 2006, n^o 04-40.974, Lamyline).

oui

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Deux accidents occasionnés à 18 minutes d’intervalle, pas d’établissement de constat amiable, non communication des coordonnées exactes de l’employeur pourtant civilement responsable (CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2006, Rajoin c/ Moundo Kengda).

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oui

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Accumulation d’infractions telles qu’excès de vitesse, défaut de maîtrise du véhicule, non-respect des distances de sécurité… (CA Amiens, 16 nov. 2005, Transports Jacot c/ Nagieraj).

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oui

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Détournement de carburant par utilisation de la carte de l’entreprise, faits déjà sanctionnés dans le passé (CA Montpellier, 8 nov. 2005, SAS Serca c/ P.).

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oui

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Conducteur s’éloignant du véhicule sans fermer la porte de la cabine et laissant les clés sur le tableau de bord. Vol en résultant. (CA Douai, 30 sept. 2005, Transports Buffa c/ Tassart).

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oui

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Deux accrochages ayant entraîné la destruction de deux ensembles routiers, le conducteur justifiant les faits par son oubli de freiner (CA Angers, 15 mars 2005, Antonio c/ Tpts Morin).

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oui

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Accrochage d’un VL, incorrection vis-à-vis de l’automobiliste, refus de constat, incident non signalé à l’employeur, départ du lieu de l’accrochage sans descendre du véhicule (CA Bordeaux, 9 oct. 2001, Sté T.D.G. c/ Pholien).

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oui

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Défaut de contrôle de l’état du réservoir de carburant suivi d’une panne sur autoroute, non utilisation des feux de détresse sur la BAU (CA Montpellier, 4 déc. 2001, Meyer c/ Savoie Transport).

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oui

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Démarrage brutal de l’autobus causant des blessures à une passagère – fait unique (Cass. soc., 15 mai 2002, n^o 00-41.129).

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non

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Conducteur-livreur croisant sa femme et sa fille de deux ans et ayant fait monter à bord de son véhicule par grand froid. Règlement intérieur interdisant l’introduction à bord de personnes étrangères à l’entreprise mais dépourvu d’échelle de sanctions – Détour de faible distance (CA Montpellier, 26 mars 2002, Januskiewski c/ Graveleau).

non

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Retard de plus de quarante-cinq minutes à la prise de service ayant bouleversé le planning et imposé le remplacement au pied levé (CA Reims, 30 janv. 2002, Sereduick c/ Transports Champagne).

oui

non

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Violation non contestée d’une interdiction de circuler de nuit pour éviter les contrôles de gendarmerie – infractions aux temps de conduite et de repos, livraisons tardives (CA Riom, 28 mai 2002, SARL Auvergne Messagerie c/ Redion).

oui

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Accident dû à une vitesse excessive et maintien du sélecteur en position travail pendant une pause casse-croûte. Dans la mesure où l’employeur n’établit pas la relation entre la faute (vitesse) et l’accident, il existe un doute sur l’existence de l’autre grief (Cass. soc., 27 juin 2001, n^os 99-42.185 et 99-42.370).

non

non

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Dégradations du véhicule dues à des incidents répétés pendant un an caractérisant le défaut de maîtrise du conducteur (CA Bordeaux, 8 mars 2001, Guiot c/ Sté Somaro).

oui

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Fait pour un conducteur de rentrer à son domicile avec le tracteur sans autorisation de l’employeur alors qu’aucune infraction aux règles de stationnement des remorques chargées de produits dangereux n’a été établie à son encontre (Cass. soc., 6 févr. 2001, n^o 98-46.466).

oui

non

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Excès de vitesse répétés commis avec un véhicule équipé d’un limiteur de vitesse (pointes à 100 km/h et plus) malgré les remarques du moniteur d’entreprise et le contrôle des disques (CA Dijon, 25 mai 1999, Pechoux c/ Sté Intersilos).

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oui

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Absence et retard au travail, injures, agissements inadmissibles vis-à-vis de salariés du donneur d’ordre ayant entraîné des plaintes de celui-ci, refus de participation à l’exécution du marché dont l’employeur est titulaire (Cass. soc., 6 janv. 1999, n^o 96-42.591).

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oui

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Responsabilité d’un accident, défaut de présentation du disque et détérioration volontaire du chronotachygraphe (CA Besançon, 24 mars 1998, SARL SECAM c/ Poisant).

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oui

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Abandon d’une palette chez le destinataire absent et signature du récépissé par le chauffeur livreur lui-même (déjà averti sur la qualité des livraisons). Au regard du délai mis dans l’engagement de la procédure, n’est pas démontrée l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (CA Limoges, 24 mars 1998, SA Coulonge c/ Savary).

oui

non

non

Signature de récépissés de transport par le conducteur à la place des clients destinataires, fait constitutif d’un manquement grave aux obligations professionnelles et susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la clientèle (CA Bordeaux, 11 mars 1996, Transports Vaquier c/ Grolleau).

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oui

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Non-respect des durées de conduite, des temps de repos et des limitations de vitesse malgré plusieurs rappels et avertissements (Cass. soc., 3 avr. 1996, n^o 94-44.610).

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oui

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Vitesse excessive dans la conduite d’un véhicule de transport de matières dangereuses malgré un avertissement préalable pour des faits similaires relevés sur les disques (CA Angers, 17 oct. 1995, Renault c/ Transports Margas).

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oui

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Accumulation de faits fautifs dans un bref laps de temps (quelques semaines) : comportement d’insubordination, négligences, bris de matériel (CA Lyon, 29 nov. 1995, RDS c/ Digonnet).

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oui

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Conducteur ne procédant pas à la vérification du contenu d’une déclaration d’assurance (CA Paris, 30 sept. 1994, Felert c/ Transports Ducros).

oui

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Chauffeur routier à l’origine de trois accidents en 18 mois (CA Bordeaux, 23 janv. 1995, Aumont c/ Tardieux).

oui

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Mise en cause de la sécurité en raison du défaut de vérification sommaire de l’état du véhicule (Cass. soc., 11 oct. 1994, n^o 92-44.429).

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oui

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Non-respect d’une règle élémentaire de sécurité : immobilisation d’un ensemble routier chargé de 25 T sur une route en déclivité sans arrêter le moteur en serrant seulement le frein à main et en s’éloignant du véhicule qui a dévalé la pente (Cass. soc., 3 nov. 1993, n^o 92-40.240).

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oui

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Heurt d’un pont avec un véhicule dont la grue est restée déployée : faute isolée dont l’entreprise n’a établi ni l’importance ni les conséquences (Cass. soc., 15 déc. 1993, n^o 92-42.358).

non

non

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Erreurs commises par un conducteur affecté, suite à la suppression de son poste, à des tâches administratives : s’étant produites dans les 3 premières semaines de cette nouvelle affectation, ces erreurs sont excusées par le fait que le salarié s’est vu confier ces tâches pour la première fois (Cass. soc., 31 mai 1990, n^o 88-42.704).

non

non

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