Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et lien de causalité avec l’accident du travail
En cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié licencié des indemnités spécifiques (c. trav article L1226-14 ).
-une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la durée du préavis légal auquel il pourrait prétendre ;
-sauf indemnité conventionnelle plus élevée, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale.
Dans une affaire jugée le 18 janvier 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée qui avait été condamnée à rembourser à son employeur les sommes de 12 767,08 € au titre de l’indemnité de licenciement et de 5 101,80 € au titre de l’indemnité compensatrice.
En effet, la CPAM avait finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de la salariée au titre des maladies professionnelles, circonstance qui, selon les juges du fond, privait la salariée du bénéfice de ces indemnités.
À tort selon la Cour de cassation, qui considère que le bénéfice des indemnités spécifiques au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, n’est pas subordonné à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude.
Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence de ce lien de causalité. L’affaire devra donc être rejugée.
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