licenciement, obligation de reclassement et volonté du salarié

L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour dans un arrêt du 4 mars 2009.

Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise, faisant partie d’un groupe international, a entamé une procédure de licenciement collectif. La société – ayant conscience de l’étendue de son obligation de reclassement – a souhaité recueillir les possibilités de mobilité géographique des salariés préalablement à toute recherche. Les salariés ont reçu un questionnaire dans lequel était proposé quatre catégories delimite géographique.

Munie de ces informations l’entreprise a lancé les recherches au sein du groupe. Une salariée employée administrative polyvalente, avait précisé qu’elle n’était mobile que sur le département du Cher.

L’entreprise l’a licenciée « faute de poste disponible à pourvoir correspondant à vos qualifications compte tenu de la mobilité géographique quevous nous avez indiquée ».

Elle saisit les prud’hommes pour contester son licenciement.L’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement tranche la Cour d’appel.

La cour considère donc le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant et de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure : « il ne peut limiter ses recherchesde reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ».

« La cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était borné à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités de reclassement susceptiblesde leur être proposées, leur voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement, a exactement décidé qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement »

. Est ainsi condamné une pratique couramment utilisée par les services de ressources humaines consistant à proposer un questionnaire préalable au salarié pour éviter une recherche approfondie souvent longue.

En revanche la nuance apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 demeure, un employeur peut limiter ses recherches en fonction des souhaits exprimés par un salarié suite à un refus d’une proposition concrète.