Licenciement et indemnités de rupture des salariés : changement des règles fiscales à compter du 1er janvier 2017

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d’une indemnité.

En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l’ancienneté du salarié, le salaire, le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, la convention collective ou l’accord applicable.

Par principe, les sommes versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, seule la fraction des indemnités de rupture non imposable peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Ainsi pour les indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1^er janvier 2016 ou d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter de cette date, la règle d’assujettissement au premier euro ne s’applique plus aux cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsque leur montant excède 10 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS, soit 386 160 € en 2016), elles sont assujetties à CSG et à CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L. 136-2, II, 5°).

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tout juste adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, propose de rétablir le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro pour les indemnités de rupture supérieures à 10 fois le PASS versées à des salariés.

Ce seuil, qui selon l’exposé des motifs de l’amendement avait involontairement été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, serait ainsi rétabli.

Par ailleurs, sans changement sur le fond, il est également proposé de clarifier les règles applicables en cas de cumul d’indemnités de rupture au titre du statut de salarié d’une part, et de dirigeant ou mandataire social d’autre part.

Dans ce type de situation, le seuil à retenir pour l’application de la règle de réintégration au premier euro des indemnités dans l’assiette des cotisations sociales serait celui relatif à la qualité de mandataire social (5 fois le PASS, soit 193 080 € pour 2016).

Cette réforme, si elle était adoptée définitivement en ces termes, s’appliquerait aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1^er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation aurait été transmise à compter de cette date.

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Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

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