Licenciement économique dans l’entreprise : qui sera licencié en priorité ?
Licenciement économique dans l’entreprise : qui sera licencié en priorité ?
Dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, l’employeur doit établir les critères permettant de déterminer l’ordre dans lequel sera licencié le(s) salariés(s).
Ces critères peuvent être déterminés par une convention ou un accord collectif.
A défaut, l’employeur doit notamment prendre en compte les critères légaux prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail :
- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Cette liste impérative n’est pas limitative et l’employeur peut y ajouter d’autres critères. L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères mentionnés ci-dessus.
Les critères doivent s’appliquer sans discrimination.
En cas de violation de la législation dans ce domaine, le salarié peut se prévaloir du versement d’une indemnité réparant jusqu’au préjudice subi par la perte injustifiée de son emploi (Cass. soc. 14 janvier 1997, n°95-44.366).
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