Licenciement disciplinaire : qu’est-ce que la faute simple ?
Le licenciement disciplinaire peut être fondée sur :
– une faute disciplinaire constituée par un manquement du salarié aux règles de l’entreprise;
– une faute professionnelle constituée par une abstention de faire du salarié ou une mauvaise exécution de ses tâches (c’est l’insuffisance professionnelle).
La faute disciplinaire peut être simple, grave ou lourde.
La faute simple doit être suffisamment sérieuse.
Ainsi, une faute légère ne saurait constituer un motif de licenciement.
Toutefois, elle peut être sanctionnée par une mesure proportionnée et justifiée tel qu’un avertissement, une mise à pied disciplinaire etc.
Ont ainsi été jugés sans cause réelle et sérieuse les licenciements fondés sur les fautes simples suivantes :
– la cession gratuite par le salarié sans en avoir informé l’employeur de produits de faible valeur à des clients ;
– proposition par le salarié d’une négociation financière de son éventuel licenciement ;
– le seul vol d’un produit de faible valeur en 14 années d’ancienneté et au passé irréprochable;
– ne pas avoir informé son employeur de recherches d’emploi.
En cas de contentieux, le juge appréciera la gravité de la faute aux fins de déterminer si elle est suffisamment sérieuse pour fonder un licenciement étant entendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige (seuls les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont analysés).
Le juge peut alors :
– conserver la qualification retenue par l’employeur en confirmant le licenciement ou
– minorer la gravité de la faute ou encore
– juger de l’absence de faute.
En tout état de cause, le licenciement fondé sur une faute simple doit être assorti des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés.
En cas de requalfiication par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficiera de surcroît d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois si ancienneté de plus de 2 ans ou selon le préjudice subi si ancienneté inférieure à 2 ans).
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Maître Tahar JALAIN – Avocat au Barreau de Bordeaux
Pour plus d’informations : contact@avocat-jalain.fr