Les dernières reformes du droit du travail

Le bilan avancé des réformes en droit du Travail avancé par le Ministère du Travail depuis deux ans : Moderniser le marché du travail – Contrat de travail Mesures prises : La Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L’intégralité des texte réglementaires a été publiée. – création de la possibilité pour un employeur et un salarié de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail par la signature d’une rupture conventionnelle – unification des durées de période d’essai – simplification et augmentation du montant de l’indemnité de licenciement – Près de 20 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées à fin novembre 2008, soit 5 % du total des ruptures de CDI. Temps de travail Après la loi TEPA du 21 août 2007 (rémunération des heures supplémentaires), la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. – suppression de l’autorisation administrative pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires – priorité donnée à l’accord d’entreprise sur les autres niveaux de négociation pour l’organisation du temps de travail – simplification du cadre applicable en matière de temps de travail – développement des possibilités de travail supplémentaires avec des majorations des salaires – 34 articles dans le code du travail au lieu de 73 auparavant régissent l’organisation du temps de travail. Remettre la valeur travail au coeur de notre modèle économique et social * Travail dominical Mesures en cours : Proposition de loi de Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical. La proposition de loi prévoit de permettre aux salariés qui le souhaitent dans certaines zones de travailler le dimanche avec des garanties supplémentaires * Emploi des séniors Mesures prises : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et 2009 : – libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une carrière complète – report à 70 ans de l’âge des mises à la retraite d’office – amélioration de la surcote à 5 % par an – incitations financières à des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés dans les entreprises et les branches d’ici 2010 Revaloriser les revenus du travail * Pouvoir d’achat Mesures prises : Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et ses textes d’application : – déblocage exceptionnel de la participation acquise au 31 décembre 2007 – prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par accord d’entreprise avant le 30 juin 2008 * Revenus du travail Mesures prises : Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses textes d’application : – crédit d’impôt de 20 % sur la mise en place ou l’augmentation de l’intéressement versé à compter de 2009 – prime exceptionnelle d’intéressement de 1 500 € maximum dans les entreprises qui concluent ou modifient leur accord d’intéressement en 2009 – SMIC : avancement du 1er juillet au 1er janvier de la date de revalorisation annuelle du SMIC, à compter de 2010 ; mise en place d’un groupe d’experts indépendants pour se prononcer sur son évolution souhaitable – conditionnalité dès 2009 des allégements de cotisations sociales par rapport au respect de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires – conditionnalité des programmes de stock-options ou d’actions gratuites à l’existence d’un dispositif associant l’ensemble des salariés aux performances de l’entreprise