Les 6 modèles de lettre de licenciement du decret Macron sont publiées
Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs peuvent utiliser des modèles de lettre de licenciement mis à leur disposition par décret. Comme prévu par le code du travail, ces modèles rappellent les droits et obligations de l’employeur et du salarié.
- Leur utilisation est bien entendu facultative (c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42).
Six modèles de lettre de licenciement sont disponibles.
– Les modèles de lettre de licenciement publiés sont les suivants :
- –modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;
- modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique (d’origine professionnelle ou non professionnelle) ;
- modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
- modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
- modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
- Des mentions générales communes :
Concrètement, chaque modèle de lettre comporte des mentions générales relatives :
–à l’employeur et au salarié : dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise, nom, prénom et adresse du salarié ;
–au déroulé de la procédure de licenciement : date de l’entretien préalable, date de l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement d’un salarié protégé, durée du préavis ou dispense de préavis ;
–à la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi ;
–à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre.
Des aides propres à chaque motif de licenciement.
– En plus des mentions générales précitées, les modèles indiquent des précisions sur les points de procédure spécifiques à respecter.
Par exemple, pour un licenciement pour inaptitude, le modèle de lettre comporte des mentions relatives à la recherche du reclassement (notamment dans le groupe) et à la consultation du comité social et économique (délégués du personnel, tant que le CSE n’est pas mis en place) ou encore au versement d’une indemnité spéciale de licenciement et d’une « indemnité compensatrice de préavis » en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Pour un licenciement économique, le modèle de lettre contient des mentions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ou au congé de reclassement (selon l’effectif de l’entreprise) ou encore à la priorité de réembauche.
Reste à l’employeur à expliciter le motif justifiant le licenciement, les différents modèles donnant des indications sur ce point.
- Procédure de précision a posteriori du motif du licenciement.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué une procédure permettant à l’employeur de préciser cette motivation a posteriori, soit à son initiative, soit suite à une demande du salarié.
Les modèles de lettre de licenciement rappellent la procédure de précision des motifs à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
Pour utiliser ces modèles, les conseils d’un professionnel du droit restent indispensables.
N’hésitez pas à nous consulter à ce sujet.
- Décret no 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.
Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr