Le salarié qui prend des congés sans autorisation de l’employeur est-il alors fautif ?
L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.
De fait, lorsqu’aucun accord collectif ne fixe la date et l’ordre des départs sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, c’est à l’employeur de s’en charger (c. trav L 3141-16)
Aucun salarié ne peut donc librement fixer ses dates de départ en congé et ensuite s’absenter sans l’accord de l’employeur. Une telle absence, sans autorisation préalable, peut justifier un licenciement du salarié (cass. soc. 16 juin 2010).
Mais qu’en est-il lorsque l’employeur n’a pas organisé la prise des congés payés et n’a pas informé les salariés de la période de prise des congés et de l’ordre des départs comme le prevoit le code du travail
Le salarié qui prend des congés sans autorisation préalable est-il alors fautif ?
Dans cette affaire, un salarié licencié pour être parti en congé juste avant la fin de la période de prise légale, sans l’autorisation de son employeur, soutenait que l’attitude de son employeur l’avait contraint à agir de la sorte et qu’il n’était donc pas fautif.
Selon lui, l’employeur n’avait pas organisé la période de congés payés, ni informé de l’ordre des départs, ni affiché celui-ci comme cela était exigé à l’époque des faits.
La cour d’appel avait tout de même considéré le licenciement justifié et avait débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture.
Pour la Cour de cassation, en ne répondant pas aux arguments avancés par le salarié, les juges du fond ont privé leur décision de motifs. L’affaire sera donc, de ce fait, rejugée par une autre cour d’appel.
Cass. soc. 14 décembre 2016
« Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l’employeur n’avait pas organisé la période de congés payés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé de deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de son ordre de départ, ni affiché celui-ci, et que l’employeur ayant manqué à ses obligations, la prise de congés sans autorisation, pendant le mois d’octobre, qui est le dernier mois de la période légale de congés payés, n’était pas fautive, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; »
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