Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme
Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme dans l’attente d’une éventuelle requalification en CDI
Le salarié qui souhaite demander la requalification de son CDD en CDI peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, lequel statue dans un délai d’un mois (c. trav. L.1245-2).
Toutefois, ce délai n’est pas toujours respecté en pratique.
Pour remédier à cette situation, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 8 mars 2017, que le salarié puisse obtenir en référé la poursuite de son CDD après son terme, jusqu’à ce que le conseil de prud’hommes statue au fond sur la demande de requalification.
Il est connu qu’aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile le juge des référés peut être saisi pour qu’il prescrive les mesures qui s’imposent afin de « prévenir un dommage imminent » ou de faire cesser un « trouble manifestement illicite ».
La Cour de cassation considère à l’appui de ce texte que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi liée à la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours en cours au moment où le juge des référés statue.
Ce dommage est de nature à permettre la requalification d’un CDD irrégulier en CDI afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-18.560, N° de pourvoi 15-18560
« (…) Qu’en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; »
Casse et annule