Le salarié démissionnaire peut-il percevoir des indemnités chômages ?

Peut-on percevoir des allocations chômages après avoir démissionné ?

Oui dans certains cas énumérés par l’accord d’application n°14 de la convention du 19 février 2009 relatif à l’assurance chômage notamment :

• La démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l’employeur met fin au cours ou au terme d’une période de 91 jours sous réserve d’une période d’affiliation de 3 ans au moins ;

• Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non ;

• le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

• la démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République

• la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires

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