Le défaut de document unique d’évaluation des risques justifie-t-il l’indemnisation du salarié ?

Le code du travail impose à l’employeur  d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, il doit  établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :

–          présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;

–          comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;

–          représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.

Le DUER est une obligation légale

Le défaut de document unique d’évaluation des risques justifie-t-il à lui seul l’attribution de dommages et intérêts aux salariés ?

Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison de l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, à la condition d’établir un préjudice. Dans le cas contraire, les juges peuvent lui refuser une indemnisation à ce titre, ainsi que le montre une affaire jugée le 25 septembre 2019. Pour autant, l’employeur ne doit pas oublier les autres risques encourus.

Un document obligatoire

Toutes les entreprises sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Elles y retranscrivent les risques identifiés dans chaque unité de travail. Peu importe que leur niveau de risques professionnels soit élevé ou non. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle (c. trav. art. R. 4121-1 ; circ. DRT 2002-6 du 18 avril 2002).

La mise en place du DUER s’inscrit prend place dans l’obligation générale de sécurité à la charge de tout employeur, celui-ci devant prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Sur le plan pénal, l’employeur qui ne transcrit pas (ex. : absence de document unique) ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques est passible d’une amende (c. trav. art. R. 4741-1).

Mais au plan civil, la seule absence de DUER ouvre-t-elle un droit à indemnisation pour le salarié ? C’est cette question qui s’est posée dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 25 septembre 2019.

Possibilité d’un préjudice pour les salariés ?

Une salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir établi de document unique d’évaluation des risques professionnels. Selon elle, l’absence de ce document causait « nécessairement » un préjudice aux salariés, dont elle demandait réparation sous forme de dommages et intérêts.

Le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels peut causer un préjudice aux salariés et justifier le paiement de dommages et intérêts (cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470, BC V n° 179).

Mais depuis quelques années, la Cour de cassation exige qu’un salarié qui se prévaut d’un préjudice établisse celui-ci.

En l’espèce, la salariée ne justifiant d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique de prévention des risques, elle ne pouvait pas obtenir de dommages et intérêts à ce titre.

Pour finir, rappelons que l’employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CSE encourt les sanctions applicables aux entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (c. trav. art. L. 2317-1 ; voir c. trav. art. L. 2316-1 et L. 4742-1 pour les entreprises avec DP et CHSCT jusqu’à la fin 2019).

cass. soc. 25 septembre 2019, n° 17-22224 D