Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ?

Non. La loi n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit pour tous types de contrats.

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne le salarié s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines (rares) conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Le contrat à durée indéterminée par exemple n’est pas passé obligatoirement passé par écrit. A ce titre une relation de travail réalisé sans écrit est présumée en contrat à durée indéterminée ce qui emporte les conséquences du CDI sur la procédure de rupture du contrat. (préavis, motif et procédure de licenciement…)

En revanche certains types de contrats particuliers doivent obligatoirement être conclus par écrit :

• le contrat à durée déterminée (CDD),
• le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
• le contrat de travail temporaire,
• le contrat de travail intermittent,
• le contrat d’apprentissage,
• le contrat de professionnalisation,
• le contrat unique d’insertion (CUI),
• le contrat conclu avec un salarié étranger.

Le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu’il soit exécuté en France ou à l’étranger.