L’employeur peut-il contrôler un arrêt de travail pour maladie ?
L’employeur peut-il contrôler un arrêt de travail pour maladie ?
L’employeur peut solliciter le passage d’un médecin du travail au domicile du salarié sans le prévenir aux fins de vérifier son état de santé : il s’agit d’une contre-visite. (Articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du Code du travail et Décret n°2010-957 du 24 août 2010)
Le salarié doit se soumettre audit contrôle sauf à ce que son Médecin traitant l’ait autorisé à séjourner hors de son domicile et qu’il en ait informé son employeur.
Le Médecin peut ainsi :
- conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou
- faire état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré lorsqu’il est absent ou n’a pas informé son employeur de son autorisation d’absence.
En conséquence, le Médecin-conseil de la Sécurité sociale peut ordonner la suspension du versement des indemnités journalières.
Le salarié peut contester cette décision dans un délai de 10 jours francs.
Le Médecin-conseil dispose alors d’un délai de 4 jours francs pour se prononcer.
En tout état de cause, le salarié ne peut être licencié au motif qu’il a refusé le contrôle.
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