Inaptitude du salarié en CDD

Si les dispositions du code du travail relatives à l’obligation de reclassement sont applicables au contrat à durée déterminée, celles d instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvant pas être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement.

La cour de cassation a jugé récemment en conséquence que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-40.633