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Honoraires

Les honoraires de l’avocat correspondent à la rémunération d’une prestation déterminée.

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs tels le temps consacré à l'affaire ou la nature et la difficulté de l'affaire qui permettent un calcul cohérent.


Une exigence de transparence

Les honoraires de l’avocat correspondent à la rémunération d’une prestation déterminée.

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs tels le temps consacré à l'affaire ou la nature et la difficulté de l'affaire qui permettent un calcul cohérent.

Deux types de calculs sont possibles en fonction du type de dossier :

L’honoraire forfaitaire

L’honoraire forfaitaire est envisageable dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont connues d'avance.

Toutes les fois que cela est possible le cabinet vous proposera une convention d'honoraires liant la rémunération au résultat atteint. Il est à noter que l'honoraire de résultat s'associe toujours au forfait et que l'honoraire de résultat seul est interdit par notre déontologie.

L’honoraire au temps passé

Ce mode de facturation est fondé sur un taux horaire proposé et convenue avec le client lors du premier entretien au cabinet et qui correspond généralement aux prestations réellement fournis.

Afin d'éviter tout malentendu, il sera convenu d'une convention d'honoraires destinée à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.

L'assurance " protection juridique"

Sans même parfois le savoir, les justiciables ont  pu souscrire dans leur contrat d’assurance  l'option "protection juridique" qui permet   la prise en charge de tout ou partie de vos frais d'avocat dans le cadre d'un litige.

Pour savoir si vous bénéficiez de ce contrat d’assurance spécifique, vous devez vérifier les clauses de vos différents contrats d’assurance ou plus simplement contacter votre assureur à ce sujet.

En effet, la  protection juridique peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, l'assurance santé, etc...

Une fois la confirmation obtenue de votre assureur, déclarez lui par écrit le litige  et le nom de  l'avocat qui vous assistera pour la procédure.

 Il existe désormais  pour le justiciable un principe opposable de libre choix de l'Avocat issu  de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007. Aussi, votre assureur ne pourra en aucune façon vous imposer d'être assisté par un avocat désigné par lui.

Aide juridictionnelle

Il rentre dans  la mission de l’avocat d’assister les personnes aux revenus modestes. Aussi et si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraire, ce dernier peut vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle au vu de barèmes de revenus fixés chaque année par le Ministère de la Justice sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtm 

Si cette aide judiciaire vous est accordée, le principe qui s'impose est que vos frais d’avocat sont pris en charge par l’Etat . Vous n'avez alors aucune somme à avancer à votre avocat.

En revanche, si votre action en justice est couronnée de succès et qu'une indemnisation vous est versée, votre avocat peut, dans le cadre d'une convention d'honoraires spécifique encadrée par la loi sur l'aide juridictionnelle, solliciter le règlement de ses honoraires en fin de procédure. Ces honoraires ne sont alors dus qu'une fois les sommes mises à la charge de la partie adverse recouvrées par votre avocat. Les honoraires de votre avocat pourront à ce titre et avec votre accord être directement sur le "compte CARPA" de votre avocat, destiné à recevoir les fonds provenant d'une décision de justice.

Le Compte "CARPA"

A l’occasion du traitement de ses dossiers, votre Avocat est amené à manier des fonds pour ses clients provenant d'un acte juridique ou d'une décision de justice, par exemple en cas de versement de dommages et intérêts. Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire ouvert par votre avocat pour votre compte  au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats  désignée CARPA.

LA "CARPA" a pour but d’assurer une gestion rigoureuse des fonds confiés aux avocats dans le cadre de leurs dossiers et de contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent puisqu’elle constitue un moyen efficace de traçabilité des mouvements financiers.

Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée obligatoire et impérative de 20 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l’existence de la provision en cas de dépôt des fonds par chèque de la partie adverse.