Conseil de prud’hommes de Bordeaux : y aller ! ou pas ?

Les conseils de prud’hommes compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision, en moyenne entre 15 jours et 1 mois.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, par un avocat.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement ?

Le licenciement (personnel ou économique) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L1233-2 du Code du travail).

La lettre de licenciement est l’élément clé de la procédure de licenciement, en ce sens qu’elle fixe les limites du litige.

Les juges du fond ne peuvent pas examiner d’éventuels motifs qui peuvent justifier le licenciement mais qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement.

L‘article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit « comporte[r] l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur », c’est-à-dire que les motifs invoqués par l’employeur doivent s’inscrire dans le cadre des motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si l’employeur n’énonce dans la lettre de licenciement aucun motif précis, ceci équivaut à une absence de motif (Cass. soc. 20 novembre 1990) ; le licenciement serait alors sans cause réelle et sérieuse

.En outre, l’indication des motifs ne peut pas être faite par référence : ainsi, la mention dans la lettre de licenciement de « fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers » ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi (Cass. soc. 8 janvier 1997). Il en est de même d’une référence aux motifs indiqués dans la lettre de convocation à un entretien préalable (Cass. Ass. Plén. 27 novembre 1998).

De surcroît, le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être « suffisamment précis pour être vérifiable » (Cass.soc. 25 avril 2001).

Enfin, le salarié doit vérifier la date d’envoi de la lettre de licenciement : en effet, l’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Le conseil de prud’hommes de Bordeaux est compétant sur l’ensemble des etablissements de l’employeur du ressort du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Comment se déroule la procédure ?

a) LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BORDEAUX

Les parties sont tenues de comparaître en personne.Elles peuvent toutefois, en cas de motif légitime, se faire représenter par :

-un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
-un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
leur conjoint ;
-un avocat (le système de l’aide juridictionnelle s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant

Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

Le conseil de prud’hommes de Bordeaux est situé dans l’enceinte de la COur d’appel, Place de la Repunlique à Bordeaux ( Tel : 05 47 33 95 95)

– Ai-je besoin d’un Avocat pour me faire assister devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux ?

La réponse doit être nuancée et dépendra dans chaque cas d’espèce de la complexité de votre affaire.

Si votre recours au conseil de prud’hommes est limité à une simple demande de paiement se salaire ou une demande de communication d’un bulletin de salaire ou d’une attestation ASSEDIC, le recours à un avocat ne vous sera d’aucune utilité.

Par contre et dès lors que de votre litige dépend de demandes indemnitaires sur la base d’une rupture de contrat ou nécessitera de la part du juge prud’homal une interprétation de votre contrat (clause de non concurrence, de mobilité…), l’assistance d’un avocat spécialisé s’avérera très souvent déterminante.

A ce titre, l’assistance d’un avocat permet de rétablir l’ «égalité des armes » entre les parties dès lors que la très grande majorité des entreprises et employeurs seront eux, assistés par un conseil avisé (service juridique, Avocat, …).En outre, l’assistance de l’Avocat qui connaît parfaitement les règles de procédures devant le Conseil, ainsi que la jurisprudence applicable à votre affaire sera d’une aide non négligeable en face de votre employeur.

– Combien va me coûter un avocat ?

L’avocat est un professionnel libéral, ses honoraires sont libres et conclus d’un commun accord avec le client. L’avocat ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. Il est courant d’entendre que les frais de l’avocat découragent le justiciable de se faire assister par un avocat durant la procédure.

C’est oublier qu’il existe à la portée du justiciable des moyens de faire prendre en charge ses frais d’avocat par son assureur ou par l’Etat lorsque ses revenus ne lui permettent pas d’assurer la charge des frais d’un avocat.

Voir sur ces questions voir : https://www.avocat-jalain.fr/honoraires.html

QUELLE PROCEDURE CHOISIR : LE REFERE OU LA PROCEDURE « AU FOND » ?

Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.

– La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement.Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.

Vous pouvez saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….

– La procédure « au fond »

Tout autre demande se referant à une demande indemnitaire (dommages et intérêts…) devra être faite « au fond »

Voici quelques exemples de contentieux pour lequels sont compétents les juges du fond :

Contester un licenciement pour motif personnel :

• Principaux motifs de licenciement (cause réelle et sérieuse) : insuffisance professionnelle ; perte de confiance incompatibilité d’humeur ; maladie ; inaptitude ; refus d’une modification du contrat de travail etc• Les motifs disciplinaires (faute grave, faute lourde) : absence injustifiée ; retards ; concurrence déloyale ; dénigrement ; indiscipline insubordination ; innjure ; ivresse ; menace ; vol etc• La procédure du licenciement : entretien préalable, convocation, délai, interlocuteurs, contenu et preuve de l’entretien, notification du licenciement• Sanction des irrégularités de procédure• Suite et effets du licenciement (préavis, indemnités)• Conséquences d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul

– Contester un licenciement économique :
• Contexte économique du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques réorganisation de l’entreprise cessation d’activité• Les conséquences sur l’emploi• Le reclassement• L’ordre des licenciements• La procédure (licenciement individuel ; collectif)• Les mesures d’accompagnement• Conséquences d’un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse

– Faire valoir les droits des salariés :
• Harcèlement moral• Harcèlement sexuel• Preuve du harcèlement• Salariés victimes / témoins d’un harcèlement moral• Recours du salarié dont le contrat a été rompu suite au harcèlement• Indemnisation du salarié harcelé au titre de la rupture de son contrat de travail• Indemnisation du salarié harcelé au titre de l’accident du travai

l – Exécution fautive du contrat de travail :
• Comportement déloyal de l’employeur• Responsabilité de l’employeur• Obligation de l’employeur : fourniture du travail ; versement du salaire ; adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois ; obligation en matière d’hygiène et de sécurité ; non discrimination protection contre le harcèlement moral et sexuel, respect de la vie privée ; exécuter le contrat de bonne foi…

– Travail dissimulé :
• Dissimulation d’activité• Dissimulation d’emploi salarié• Rétablissement des droits du salarié victime de travail dissimulé• Paiement d’une indemnité forfaitaire

Une procédure en deux temps :

– La conciliation

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.

– Les plaidoiries

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.

Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.A noter qu’il peut donc y avoir une troisième phase du procès en cas de partage de voix entre les quatre juges qui composent la section de jugement (deux voix contre deux) ;

En cas de partage des voix entre les conseillers prud’homaux, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance appelé « juge départiteur » car c’est ce juge qui va « départager » les conseillers prud’homaux.

Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours.

Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaires.

Les parties exposent oralement leurs prétentions après s’être echangés leurs arguments et pièces qu’ils entendent produire devant le conseil de prud’hommes.

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Pour une consultation sur votre dossier et connaitre vos chances de succés d’une procedure devant le conseil de prud’hommes : contact@avocat-jalain.fr

Cabinet JALAIN (COJC) – 197 rue des orangers 33200 BORDEAUX (standard : 05 33 51 75 29)

Avocat au barreau de Bordeaux