Comment savoir si une grève est licite ?

Comment savoir si une grève est licite ?

Pour qu’un mouvement de grève soit valable et que par conséquent les salariés y participant soit protégés contre toute sanction à ce titre (art. L. 2511-1 C. tr.), il doit répondre à trois critères :

• Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit),
• Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s’il rallie un mouvement national),
• Des revendications professionnelles (dont l’employeur doit être informé).

Dans le secteur privé, aucun préavis n’est imposé par la loi. Or seule la loi peut encadrer le droit de grève protégé constitutionnellement par le préambule de la Constitution de 1946. Une convention collective ne pourrait donc prévoir une telle condition supplémentaire. L’employeur ne saurait sanctionner un salarié qui ne respecte aucun préavis.

Dans les services publics, les agents non titulaires et fonctionnaires sont tenus de respecter un délai de préavis de 5 jours francs durant lesquels ils doivent négocier avant le déclenchement de la grève. Ledit préavis est déposé par une organisation syndicale représentative au niveau national et indique la date, le lieu, l’heure du déclenchement, la durée du mouvement et ses motifs.

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