comment contester mon licenciement devant le Conseil de prud’hommes ?

Contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes de bordeaux.

La contestation du licenciement implique, en principe, que soit engagée une procédure judiciaire.

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux ou sur la validité du licenciement.

Il est saisi par requête établie par le salarié, ou par son mandataire, notamment son Avocat.

Les parties sont ensuite convoquées à une audience de conciliation, qui est un préalable obligatoire, imposé par la loi.

Il est cependant fondamental d’être informé de ses droits et d’être assisté car le droit du travail est une matière mouvante et complexe.

A l’occasion de la contestation du licenciement, pourront également être formulées des demandes liées à l’exécution passée du contrat de travail
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L’assistance d’un professionnel du droit, paraît aussi, très indiquée.

Avec l’aide de votre Conseil, vous devrez établir un dossier, car en droit du travail, comme dans la plupart des autres domaines du droit, la preuve appartient, en principe, au demandeur. La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Le caractère réel et sérieux du licenciement s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.La contestation du licenciement implique, en principe, que soit engagée une procédure judiciaire. Encore faut-il avoir des doutes sur la légitimité de son licenciement. Pour savoir si son licenciement est abusif, l’assistance d’un professionnel du droit, paraît indiquée. La procedure de licenciement est en effet très cadrée. – La convocation à l’entretien préalable au licenciement La procédure de licenciement débute par une convocation à un entretien préalable, soit adressée par l’employeur au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise en mains propres au salarié contre décharge. Dans tous les cas, la convocation doit être présentée au salarié au moins cinq jours ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés) avant la date de l’entretien pour permetttre au salarié doit pouvoir prendre ses dispositions pour se faire asssister lors de cet entretien. A cet égard, la convocation doit rappeler expressément au salarié la possibilité d’assistance qui lui est offerte et les lieux où il peut consulter la liste des conseillers. – L’entretien préalable : Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit exposer les motifs de la mesure de licenciement envisagée et recueillir les éventuelles explications du salarié. La décision de licencier ne doit pas être prise à ce stade. En effet, l’employeur doit respecter un délai de réfléxion minimum à compter de l’entretien avant d’informer le salarié de sa décision. Le salarié peut se faire assister dans le cadre de l’entretien préalable de licenciement par un conseiller inscrit sur une liste ou, lorsque l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel, par un membre du personnel de l’entreprise. – La notification de la rupture du contrat de travail : La procédure de licenciement se termine par la notification de la rupture par courrier recommandé avec accusé de réception. – La prise d’effet de la rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail n’implique pas le départ immédiat du salarié. En effet, en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa qualification, la loi ou la convention collective applicable lui ouvre droit à un préavis de licenciement. Le salarié peut demander à en être dispensé. Si l’employeur l’accepte, il peut quitter l’entreprise sans attendre la fin de son préavis. L’employeur peut parfois lui-même décider de dispenser son salarié de l’exécution du préavis. Dans ce cas, le salarié quitte l’entreprise immédiatement mais a droit à une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait exécuté le préavis. Pendant le préavis, s’il est exécuté, le contrat se poursuit normalement sous deux réserves : – le salarié a la possibilité d’utiliser, au cours du préavis, les heures de droit individuel à la formation qu’il a acquise pour, par exemple, solliciter un bilan de compétences ; – la convention collective prévoit souvent la possibilité pour le salarié de bénéficier, pendant le cours du préavis, d’heures pour rechercher un emploi . Quel juridiction saisir ? Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux ou sur la validité du licenciement. Il est saisi par requête établie par le salarié, ou par son mandataire, notamment son Avocat. Les parties sont ensuite convoquées à une audience de conciliation, qui est un préalable obligatoire, imposé par la loi. Cette audience a pour objectif de favoriser, quand cela est possible, un accord entre les parties. A défaut d’accord, les parties seront une nouvelle fois convoquées devant le bureau de jugement, afin que l’affaire soit plaidée. L’avocat n’est pas obligatoire et le salarié peut comparaître en personne. Il est cependant fondamental d’être informé de ses droits et d’être assisté car le droit du travail est une matière mouvante et complexe. A l’occasion de la contestation du licenciement, pourront également être formulées des demandes liées à l’exécution passée du contrat de travail La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Le licenciement peut être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié (qui peut être disciplinaire ou non), soit sur un motif lié à des considérations économiques. Maitre JALAIN, Avocat en Droit du TravailBarreau de Bordeauxcontact@avocat-jalain.fr