Comment calculer les nouveaux delais de prescription en matière de salaires ?

Pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires engagés à compter du 16 juin 2013, date de la promulgation de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation professionnelle, un nouveau délai de prescription est appliqué.

Il passe ainsi de 5 à 3 années (articles L. 3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil).

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2009(cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560 D), la Cour de cassation précisait que ce délai courait à compter du jour où la créance salariale devenait exigible soit :

– à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise ;

– et concernant l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

Ainsi, à titre d’exemple, si la date de paiement des salaires est le 28 du mois et qu’un salarié engage une action en justice le 15 janvier 2015, il pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière, soit jusqu’au 15 janvier 2012. En outre, la totalité du salaire de janvier 2012 sera due, sans que l’on puisse juger prescrite la période travaillée avant le 15 du mois, puisque le paiement est fixé au 28.

Toutefois, il convient de distinguer l’action engagée alors que le contrat était déjà rompu de l’action engagée alors que le contrat était toujours en cours d’exécution :

– lorsque le contrat de travail était rompu, la demande de paiement de salaire portera sur les trois années précédant la fin du contrat;

– lorsque le contrat était toujours en cours d’exécution, la demande de paiement du salaire portera sur les trois années antérieures à la demande.

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui introduit une action 2,5 ans après son licenciement pourrait réclamer des rappels de salaire, non pas sur une demi année, mais sur les trois années qui ont précédé la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose donc en fait, dans cet exemple de 5,5 ans pour agir.

Au surplus, la loi prévoit que les délais qu’elle institue sont applicables aux prescriptions en cours à compter de sa date d’entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure(article 2222 Code civil).

A titre d’exemple, pour une créance née le 16 août 2011,

– par application de l’ancienne loi, l’action en paiement est prescrite le 16 août 2016;

– par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation, le 16 juin 2013), l’action est prescrite le 16 juin 2016.

La durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle (4 ans et 10 mois : du 16 août 2011 au 16 juin 2013, 1 an et 10 mois s’étaient écoulés en vertu de l’ancienne loi ; du 16 juin 2013 au 16 juin 2016, 3 ans en vertu de la nouvelle prescription) n’excède pas la durée prévue par la loi antérieure (5 années). La prescription sera acquise le 16 juin 2016.

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Maître JALAIN, avocat en droit du travail à Bordeaux