Comment calculer le différé d’indemnisation Pôle emploi en cas de d’indemnités de rupture supra légales ?
En cas de versement d’indemnités supralégales au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié se verra opposer un délai entre la rupture du contrat et le versement des indemnités chômage : c’est le différé d’indemnisation spécifique dont les règles issues de la Convention UNEDIC du 14 mai 2014, ont été précisées par une circulaire UNEDIC du 30 septembre 2014.
- Calcul du différé d’indemnisation spécifique
Le calcul à appliquer consiste à diviser par 90 les sommes inhérentes à la rupture du contrat dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas d’une disposition législatives (ce sont les indemnités supralégales).
On obtient ainsi le nombre de jours de différé tout en sachant qu’il ne saurait être de plus de 180 jours (6 mois) ou 75 jours en cas de rupture du contrat pour motif économique.
- Indemnités entrant dans le calcul du différé
- les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (L1237-13 du Code du travail) pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ; l’indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
- les sommes prévues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée versées à l’amiable ou accordées par le juge pour la fraction excédant celle de l’article L1243-4 du code du travail ;
- l’indemnité de clientèle, l’indemnité spéciale de rupture ou l’indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
- les indemnités de non-concurrence ; l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème prévu par l’article D1235-21 du code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié ;
- les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail ;
- les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (L1235-2 et 1235-3 du Code du travail) pour la part excédant les minima légaux, ou attribuées au salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou occupé dans une entreprise de moins de onze salariés (L1235-5 du Code du travail) ;
- l’indemnité, accordée et calculée par le juge en fonction du préjudice subi en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative dans le cadre d’un licenciement pour motif économique (L1235-12 du Code du travail).
- Quid du salarié français ayant travaillé à l’étranger ?
- Deux délais s’ajoutent au différé précité :
– le délai d’attente de 7 jours appliqué à toute prise en charge par l’assurance chômage qui court à compter du terme des différés d’indemnisation (congés payés, spécifique) si le demandeur d’emploi est inscrit au Pôle emploi et remplit les conditions de versement des allocations ou, lorsque l’inscription est effectuée après le terme des différés, à compter de son inscription ou du jour où les conditions de versement des allocations sont satisfaites.
Par Me Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux
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Source : Circulaire UNEDIC du 30 septembre 2014, n°2014-26, Fiche n°4