Clause de non-concurrence et démission

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, les juges ont estimé que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d’une contrepartie financière.

Par conséquent, les parties ne peuvent pas dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite.

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Cass, soc, 25 janvier 2012 (Extraits)

N° 10-11.590

Mais sur le troisième moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que, pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, l’arrêt énonce que la clause relative à l’indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu’en cas de démission, l’indemnité sera réduite de moitié ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, la cour d’appel, qui devait en déduire que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite, a violé le principe et le texte susvisés ;