Avocat en Droit du Travail à Bordeaux

Le cabinet d’avocats en droit du travail de Maître JALAIN vous assiste et vous représente dans le cadre de vos problématiques de droit individuel du travail, tant au niveau de la négociation que de celui du contentieux.

Fort de notre expérience en la matière, notre action se situe à deux niveaux distincts :

• Négociation de rupture de contrat de travail (Rupture conventionnelle de contrat, transaction).

• Gestion intégrale du contentieux de la contestation du licenciement, devant le Conseil de Prud’hommes.

PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr

Informations pour se rendre au Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr

Tel : 06 30 68 54 64 sur Rendez vous

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33200

http://avocat-jalain.fr/contrat de travail

  • La rédaction du contrat de travail
    • Le cabinet vous assiste pour toute question liée aux clauses de votre contrat de travail. (Durée, type, mentions, cas de recours des CDD, rupture anticipée, droit du salarié en CDD, contentieux de la requalification du CDD en CDI, validité de la clause de non concurrence, validité de la clause de mobilité …)
  • La modification du contrat de travail

Votre employeur vous propose ou, en cas de faute ou de motif économique, vous impose une modification importante de votre contrat de travail (rétrogradation, modification du lieu de travail, modification des horaires de travail, modification des éléments composant votre rémunération…)

  • Nous vous informons sur la distinction existante entre ce qui ressort de la modification des conditions de travail qui peut vous être imposée par l’employeur et la modification du contrat de travail qui nécessite votre accord écrit par avenant.

  • Nous verifions que la que la procédure en cas de modification du contrat de travail a bien été suivie par l’employeur et vous informons sur les conséquences du refus du salarié en cas de modification du contrat, ou en cas de refus suite à une modification de ses conditions de travail.

  • Solliciter un rappel de salaire

  • Votre employeur ne règle plus votre salaire, vos heures supplémentaires ou majorées au-delà de votre temps de travail contractuel ne sont pas rémunérées, vous n’êtes pas rémunéré à hauteur du minimum conventionnel applicable à votre emploi, votre convention de forfait-jours est illicite… Nous calculons vos droits à un rappel de salaire dans le respect de votre convention collective et des règles de prescriptions applicables.
  • Nous saisissons le conseil de prud’hommes, si possible, dans la cadre de la procédure d’urgence des référés, pour obtenir un règlement rapide de votre rappel sur salaire.

  • Fin du contrat de travail

Vous envisagez de mettre un terme à votre contrat de travail soit pour convenance personnelle soit en raison de manquements répétées de votre employeur à ses obligations (mise à l’écart, harcèlement, non paiement du salaire, sanctions injustifiées …)

  • Nous évaluons avec vous la meilleure sortie possible dans la cadre des différents modes de rupture du contrat de travail.

– La démission : Nous vous informons sur les conditions de validité de la démission qui doit revêtir un caractère sérieux et non équivoque et vous informons sur les droits et obligations du salarié démissionnaire (Requalification d’une démission circonstanciée en licenciement abusif)

– La rupture conventionnelle : Nous vous informons sur le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail qui vous permet de prévoir avec votre employeur, dans un cadre apaisé, la rupture de votre contrat tout en préservant vos droits à une indemnité de rupture et à votre inscription auprès du Pole emploi sans délai de carence. Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts et négocions au besoin avec l’avocat de votre employeur.

– La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou l’action prud’homale en résiliation judiciaire du contrat de travail

Vous envisagez de mettre un terme à votre contrat de travail en raison de manquements répétées de votre employeur à ses obligations (mise à l’écart, harcèlement, non paiement du salaire, sanctions injustifiées, non respect des clauses de votre contrat de travail …). La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou la demande en résiliation judiciaire vous permettent de faire acter les manquements de l’employeur et obtenir aux torts de votre entreprise la requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif.

Nous vous conseillons au mieux sur l’opportunité de ces deux actions distinctes au vu de votre situation et de vos projets.

http://avocat-jalain.fr/licenciement/

  • Le droit disciplinaire appartenant à l’employeur

Sans vous licencier, votre employeur a entendu sanctionner un de vos faits ou comportement dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail.

(Observation, avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation sanction…)

  • Nous verifions que le comportement mentionné par votre employeur pouvait ou non être sanctionné et si la sanction se trouvait, en toute hypothèse, proportionnée à la faute invoquée.
  • Nous verifions que la procédure à suivre a bien été respectée par votre employeur et que la prescription des faits sanctionnés n’était pas acquise au moment de la sanction.

  • Les différents types de licenciement et leur régime de contestation
  • Contester son licenciement pour motif personnel
  • Nous défendons votre dossier dans le cadre de la contestations des motifs des motifs disciplinaires qui vous sont notifiés qu’il s’agit d’un avertissement ou un licenciement pour faute simple ( « cause réelle et sérieuse » ) , un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde) ou encore un licenciement pour insuffisance professionnelle pour toute autre a cause : licenciement pour absence injustifiée ; retards ; concurrence déloyale ; dénigrement ; indiscipline licenciement pour insubordination ; injure ; ivresse ; menace ; vol etc…
  • Nous vérifions que la procédure de licenciement a bien été respectée : entretien préalable au licenciement, convocation, délai, interlocuteurs, contenu et preuve de l’entretien, ainsi que la forme de notification du licenciement.
  • Nous vous informons que les conséquences liées à la sanction des irrégularités de procédure ainsi que la suite et effets du licenciement (préavis, indemnités légales et autres)
  • Nous calculons au mieux de votre intérêt les indemnités liées à ‘un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul.
  • Contester un licenciement économique
  • Nous défendons votre dossier dans le cadre de la contestation du licenciement pour motif économique
  • Nous vérifions la justification de la cause économique par l’étude du contexte économique et organisationnel du licenciement et des données financières et comptables de votre entreprise ainsi que son organigramme qui doit démontrer de réelles difficultés économiques ou mutations technologiques réorganisation de l’entreprise ou liées à une cessation d’activité.
  • Nous vérifions si votre employeur a mis en œuvre de façon loyale et sérieuse son obligation de reclassement interne et externe.
  • Nous vérifions que l’entreprise a mis en place un ordre de licenciement en étant attentif au caractère d’objectivité qui doit déterminer les choix des critères et leur pondération par l’employeur.
  • Nous vérifions que l’entreprise a mis en place les mesures d’accompagnement prévues par la loi : contrat de sécurisation professionnel ou congé de reclassement.
  • Nous vous informons sur les conséquences d’un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse en termes d’indemnités et de préavis
  • Contester un licenciement pour inaptitude physique

Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié par votre employeur. Vous jugez que votre état de santé ne justifiait pas ce licenciement ou que celui-ci est irrégulier.

  • Nous verifions la validité de l’avis du médecin du travail et si nécessaire nous le contestons devant l’inspection du travail.
  • Nous vérifions que votre employeur a bien procédé à une recherche effective de reclassement vous concernant : examen de l’ensemble des postes à pourvoir, étude en vue d’un aménagement du poste et/ou du temps de travail changement de poste ou de service ; mutation sur un autre site, ou au sein du groupe auquel l’entreprise appartient. Nous vérifions à ce titre que votre entreprise a bien pris en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
  • Nous vérifions qu’ont bien été mise en œuvre les actions de formation spécifiques et adaptées à votre reclassement sur un poste compatible avec votre inaptitude ;
  • Dénoncer une situation de harcèlement moral ou sexuel
    • Nous vous informons sur la qualification juridique qui peut être donnée dans votre cas à une situation de harcèlement moral ou sexuel ainsi que sur les éléments de preuve qui doivent être rapportés devant la juridiction prud’homale avant d’engager une action.
    • Nous envisageons avec vous vos recours pour faire cesser cette situation de harcèlement et si nécessaire sollicitons la rupture de votre contrat aux torts de votre employeur dès lors que ce dernier n’aurait pas réagit efficacement face à cette situation dénoncée.
    • Nous envisageons une indemnisation du harcèlement au titre de l’accident du travail

  • Dénoncer l’exécution fautive par l’employeur du contrat de travail :
    • Nous vous informons les obligations de l’employeur en matière d’exécution loyale du contrat de travail (fourniture du travail ; versement du salaire ; convention de forfait-jours illicite, adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois ; obligation en matière d’hygiène et de sécurité ; non discrimination, protection contre le harcèlement moral et sexuel, respect de la vie privée au travail ….)
    • Nous vous conseillons sur la meilleur façon de faire cesser et/ou indemnisera cette inexécution des obligations de l’employeur

  • Dénoncer une situation de travail dissimulé :

Votre employeur ne vous a pas déclaré auprès des organismes sociaux ou vous êtes soumis à un lien évident de subordination avec un employeur qui dissimule votre emploi salarié sous un régime de travailleur indépendant (auto-entrepreneur, prestataire exclusive, prêt de main d’œuvre illicite…).Vos heures supplémentaires effectuées ne sont pas rémunérées.

  • Dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, nous vous informons sur la qualification qui peut être donnée à votre situation d’emploi au regard de la législation et la jurisprudence sur le travail dissimulé
  • Nous vous conseillons sur l’action à entreprendre pour faire reconnaitre un contrat de travail avec votre employeur et obtenir le rétablissement de vos droits (salaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, indemnité de licenciement pour rupture abusive du contrat en cas de cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.