Avocat droit du travail à Bordeaux ( contrat de travail, licenciement, transaction, rupture conventionnelle…)

Le licenciement abusif ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse pouvant le justifier. Si celui-ci est reconnu par les juges comme abusif alors le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mais avant de pouvoir attaquer votre entreprise pour licenciement abusif, il faut bien connaître toutes les méthodes à employer pour se défendre efficacement.

Pour être valide sur le plan légal, la procédure de licenciement doit obligatoirement être entamée par un entretien préalable entre le salarié et la direction de l’entreprise. C’est lors de cet entretien que les causes du licenciement sont remises dans un courrier prévu à cet effet par la loi.

A ce moment, il existe deux solutions, soit le licenciement est légal et le salarié n’a le droit à aucune indemnité de licenciement, ni préavis : il quitte l’entreprise à la date stipulée dans sa lettre ou alors, le ou les motif(s) sont jugés comme abusifs et le salarié est donc licencié abusivement, ce qui va lui permettre d’engager une procédure contre son entreprise et sa direction.

Tout d’abord après avoir été licencié, il faut que le salarié rédige immédiatement une lettre de contestation à l’attention de son employeur en dénonçant poliment et courtoisement l’aspect abusif de son licenciement. Puis après avoir envoyé par accusé de réception sa lettre, il est impératif que celui-ci consulte un avocat spécialiste du Droit du Travail.

Lors de la saisine du Conseil Prud’homal, il est nécessaire que la salarié est constitué un dossier complet avec tous les documents de son licenciement mais aussi les preuves que celui-ci soit abusif avec des témoignages de salariés de l’entreprise, reconnus par un huissier de justice mandaté, afin de garantir toutes ses chances de remporter la bataille. Le Conseil des Prud’hommes est le seul conseil capable de juger des conflits entre deux parties au sein d’une même entreprise. C’est lui qui accorde ou non un jugement favorable au salarié qui a été abusivement licencié.

Les indemnités de licenciement sont au minimum égales aux six derniers salaires perçus par le salarié, si et seulement si, le jugement lui est favorable. Si le jugement accordé, ne vous satisfait pas vous pouvez faire appel de cette décision est relancé la machine judiciaire.

Pour conclure, si le motif est illégal, le conseil des Prud’hommes vous donnera sans doute raison et vous accordera une indemnité de licenciement et de congés payés avec dommages et intérêts. Si vous souhaitez réintégrer la société avec les mêmes conditions d’emploi et de salaire, c’est aussi possible mais peu de personnes choisissent cette éventualité préférant partir vers d’autres horizons pour éviter tout harcèlement ou remontrances de la part de la direction.

Maitre JALAIN AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL SUR BORDEAUX

email : contact@avocat-jalain.fr

Trouver un avocat en droit du travail avec le Cabinet de Maître JALAIN, avocat à bordeaux en droit du travail.

Le cabinet offre une prestation juridique allant de la consultation à la représentation en justice, et présente une activité dominante en droit du Travail, droit social, droit du licenciement, droit de l’inaptitude physique, droit du licenciement économique(…)Le cabinet de Maître JALAIN, avocat à Bordeaux vous assiste en droit du travail : devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel de Bordeaux (Transaction, licenciement, rupture conventionnelle)

Le cabinet de Maître JALAIN spécialisé en droit du travail vous accompagne dans les domaines suivants:

Contester un licenciement pour motif personnel :

• Principaux motifs de licenciement (cause réelle et sérieuse) : insuffisance professionnelle ; perte de confiance incompatibilité d’humeur ; maladie ; inaptitude ; refus d’une modification du contrat de travail etc

• Les motifs disciplinaires (faute grave, faute lourde) : absence injustifiée ; retards ; concurrence déloyale ; dénigrement ; indiscipline insubordination ; innjure ; ivresse ; menace ; vol etc

• La procédure du licenciement : entretien préalable, convocation, délai, interlocuteurs, contenu et preuve de l’entretien, notification du licenciement

• Sanction des irrégularités de procédure

• Suite et effets du licenciement (préavis, indemnités)

• Conséquences d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul

  – Contester un licenciement économique :

• Contexte économique du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques réorganisation de l’entreprise cessation d’activité

• Les conséquences sur l’emploi

• Le reclassement

• L’ordre des licenciements

• La procédure (licenciement individuel ; collectif)

• Les mesures d’accompagnement

• Conséquences d’un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse

  – Faire valoir les droits des salariés :

  – Harcèlement moral :

• Harcèlement moral

• Harcèlement sexuel

• Preuve du harcèlement

• Salariés victimes / témoins d’un harcèlement moral

• Recours du salarié dont le contrat a été rompu suite au harcèlement

• Indemnisation du salarié harcelé au titre de la rupture de son contrat de travail

• Indemnisation du salarié harcelé au titre de l’accident du travail

  – Exécution fautive du contrat de travail :

• Comportement déloyal de l’employeur

• Responsabilité de l’employeur

• Obligation de l’employeur : fourniture du travail ; versement du salaire ; adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois ; obligation en matière d’hygiène et de sécurité ; non discrimination protection contre le harcèlement moral et sexuel, respect de la vie privée ; exécuter le contrat de bonne foi…

  – Travail dissimulé :
  

• Dissimulation d’activité

• Dissimulation d’emploi salarié

• Rétablissement des droits du salarié victime de travail dissimulé

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