L’employeur peut-il invoquer des faits déjà sanctionnés à l’appui d’un licenciement disciplinaire?
L’employeur peut-il invoquer des faits déjà sanctionnés à l’appui d’un licenciement disciplinaire?
Oui mais seulement si les mêmes faits ont été commis dans le délai de deux mois ou si le comportement fautif s’est prolongé dans ce délai.
En effet, l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit toujours le faire en respectant un délai de deux mois à compter de la connaissance de la faute.
En outre, il ne saurait sanctionner deux fois les mêmes faits.
Or, une fois la sanction appliquée, l’employeur ne saurait sanctionner une nouvelle fois le même fait sauf à ce que :
- De nouveaux faits similaires aient été commis dans un délai de deux mois avant le début de la procédure de licenciement ;
- Le comportement déjà sanctionné se soit prolongé dans ce même délai.
La jurisprudence autorise ainsi l’employeur à prendre en considération les faits fautifs de même nature antérieurs au délai de deux mois (Cass. Soc., 23 juin 2010, n° 09-40.890).
A contrario, lorsque le salarié ne commet plus de faute, l’employeur qui a déjà sanctionné différents faits fautifs ne peut les sanctionner à nouveau dans le cadre d’un licenciement disciplinaire.
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