Ai-je droit à mes congés payés non pris et acquis avant arrêt de travail et rupture conventionnelle ?
Dans son arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que seule la fraude ou le vice du consentement provoque la nullité de la rupture conventionnelle. Elle précise en outre les principes applicables en matière de report et indemnisation des congés payés non pris du salarié absent.
En l’espèce, la salariée avait été placée en arrêt de travail suite à un accident du travail puis déclarée apte avec réserves à la reprise du travail.
Trois mois plus tard, elle signait une rupture conventionnelle qui sera homologuée par l’Inspection du travail après deux refus successifs.
La salariée assignait alors son ancien employeur aux fins de contester sa convention de rupture et solliciter le paiement de ses jours de congés payés non pris.
Sur le premier point, la Cour de cassation rejetait la demande de la salariée en ce qu’elle ne démontrait pas la fraude de l’employeur ni un quelconque vice du consentement, seuls éléments susceptibles de provoquer la nullité de ladite rupture.
Sur le second point, la Cour appliquait sa jurisprudence devenue classique et constante en application de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen, selon laquelle les congés payés non pris en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être reportés au jour de la reprise ou à défaut indemnisés.
Par Maître JALAIN
Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux
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