Activité partielle : dernières précisions sur l’indemnisation du salarié et de l’employeur

 

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.

 

Le recours à l’activité partielle est possible dans les cas suivants :

 

– la conjoncture économique
– des difficultés d’approvisionnement
– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
– la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

– ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel  applicable pour le COVID-19

 

Elle peut prendre plusieurs formes :

 

– soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail
– soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de :

 

– 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle ;
– 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

 

ll y a quelques jours le ministère du Travail est venu clarifier les règles relatives à l’indemnisation de l’activité partielle en ajoutant le point 19 à sa série de questions/réponses.

 

• RAPPEL SÉMANTIQUE

Le Ministère revient sur la définition de deux notions bien distinctes :

–  l’indemnité d’activité partielle qui désigne l’indemnité perçue par le salarié ;
–  l’allocation d’activité partielle qui vise le montant versé par l’État et l’Unédic à l’employeur au titre de ces heures.

 

• INDEMNISATION EN 3 ÉTAPES

1 | DÉTERMINATION DU NOMBRE D’HEURES CHÔMÉES À INDEMNISER

Sont considérées comme des heures chômées ouvrant droit à l’allocation d’activité partielle, les heures non travaillées, ce :

> dans la limite de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles),
> ou dans la limite des heures contractuelles si cette dernière est inférieure à la durée légale du travail.

Toutes les heures chômées au-delà de ces limites n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle. Elles ne seront donc pas prises en charge par l’État.

ATTENTION

Ici, il n’est pas question des heures d’absence chômées à retenir sur la paie et valorisées sur la base du salaire habituel avec tous ses accessoires (primes, heures supplémentaires…), mais des heures chômées ouvrant droit à indemnisation (hors heures supplémentaires par exemple).

2 | DÉTERMINATION DU TAUX HORAIRE DE RÉFÉRENCE

 

Le Ministère explique que le taux horaire servant de base au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle peut se dérouler en 2 sous-parties qu’il conviendra d’additionner en fonction des cas :

> détermination du taux horaire de base,

> si le salarié à une rémunération variable : détermination du taux horaire sur ces éléments variables.

– Détermination du taux horaire de base

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, hors heures supplémentaires et leur majoration.

 

Sont donc prises en compte, les primes versées mensuellement, si et seulement si ces dernières sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes d’ancienneté par exemple).

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division désigne le taux horaire de base.

– Détermination du taux horaire sur la rémunération variable

Rémunérations variables prises en compte :

> les éléments récurrents mais variables par nature (commissions, pourboires…) ;
> les primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle, même si ces dernières ne sont pas versées mensuellement (prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif).

Il convient de calculer la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise. Le montant mensuel de référence est ensuite divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

 

• ÉLEMENTS DE SALAIRE EXCLUS DU CALCUL DU TAUX HORAIRE

> Les heures supplémentaires : non éligibles à l’activité partielle, les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, doivent être exclues du taux horaire servant de base au calcul de l’indemnité.
> Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.
> La prime d’intéressement.
> La prime de participation.
> Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle.
> La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

3 | MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE L’ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE

 

Le montant de l’indemnité d’activité partielle et donc de l’allocation d’activité partielle est le résultat du calcul suivant :

70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle
                                        x
nombre d’heures éligibles à l’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, soit 31,98 € par heure chômée. 

 

• EXEMPLE PRATIQUE

L’entreprise COURAGE a fermé ses portes le 17 mars, en raison de la mise en place des mesures sanitaires et de la disparition de son activité principale.

 

Comment indemniser ses quatre salariés sachant que le premier travaille à temps plein, la seconde à temps partiel, la troisième à 39h, et que le salaire du dernier comporte une part variable ?

CAS 1 : SALARIÉ À TEMPS PLEIN

Monsieur GEL travaille habituellement à temps plein (35h /semaine, soit 151,67h /mois) pour un salaire de 2 500 € brut sans primes ou rémunérations variables.

Étape 1 : détermination du nombre d’heures chômées à indemniser

Du 1er au 16 mars, Mr GEL a effectué 77h de travail. Le nombre d’heures chômées est donc égal à : 151,67h – 77h = 74,67h.

Étape 2 : détermination du taux horaire

Taux horaire de base = salaire habituel / la durée légale sur la période considérée = 2 500 € / 151,67h = 16,48 €.

Étape 3 : détermination du montant de l’indemnité et de l’allocation

Montant à indemniser au salarié (brut) et reversé par l’État = (16,48 € x 70 %) x 74,67h = 861,39 €.

 

À NOTER

Le calcul des heures d’absence à retenir en paie n’a, à ce jour, pas été modifié. Il convient toujours de retenir le nombre d’heures n’ayant pas réellement été effectué dans le mois. Ainsi du 17 mars au 31 mars, Monsieur GEL aurait dû effectuer 77 heures de travail. Dans notre exemple, le nombre d’heures d’absence et égal au nombre d’heures chômées indemnisées, ce qui n’est pas toujours le cas (cf. cas 3)
 

CAS 2 : Salarié à temps partiel avec prime d’ancienneté

Madame MASQUE travaille à temps partiel. Elle effectue 6h par jour du lundi au vendredi (soit 30h/semaine ou 130h/mois), pour un salaire de 2 500 € brut de base. Elle a 15 ans d’ancienneté et perçoit à ce titre une prime mensuelle égale à 375 € (2 500 € x 15 %).

Étape 1 : détermination du nombre d’heures chômées à indemniser

Du 1er au 16 mars, Mme MASQUE a effectué 66h de travail. Le nombre d’heures chômées est égal à : 130h – 66h = 64h.

Étape 2 : détermination du taux horaire

Taux horaire de base = salaire habituel / la durée contractuelle sur la période considérée = (2 500 €+ 375 €) / 130h= 22,12 €.

Étape 3 : détermination du montant de l’indemnité et de l’allocation

Montant à indemniser au salarié (brut) et reversé par l’État = (22,12 € x 70 % ) x 64h = 990,98 €.

 

CAS 3 : Salarié effectuant des heures supplémentaires

Madame ESPOIR perçoit 3 000 € de salaire pour 39h de travail hebdomadaire. Elle travaille à hauteur de 8h par jour du lundi au jeudi et effectue 7h le vendredi. Sur les 3 000 € perçus, la part du salaire de base s’élève à 2 665,04 €, le différentiel (334,96 €) correspondant aux heures supplémentaires majorées à 10 %.

Étape 1 : détermination du nombre d’heures chômées à indemniser

Du 1er au 16 mars, Mme ESPOIR a travaillé 86h. Le nombre d’heures chômées est égal à : 151,67h – 86h = 65,67h.

Étape 2 : détermination du taux horaire

Taux horaire de base = salaire habituel / la durée contractuelle sur la période considérée incluant la majoration des heures supplémentaires= 3 000 € / 170,73h (17,33 h supplémentaires x 10 % de majoration + 151,67) = 17,57.

Ou plus simplement : salaire habituel sans heures supplémentaires / la durée légale du travail = 2 665,04 € / 151,67h = 17,57 €.

Étape 3 : détermination de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Montant à indemniser au salarié (brut) et reversé par l’État = (17,57 € x 70 %) x 65,67h = 807,67 €.

 

À NOTER

Dans cet exemple, le nombre d’heures d’absence chômées à retenir au niveau du bulletin sera égal à 86h alors que le nombre d’heures indemnisées est égal à 65,67h. La salariée perdra donc un peu plus que 70 % de salaire brut puisque ses heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
 

CAS 4 : Salarié avec une rémunération variable

Monsieur BONPIED travaille 35h par semaine pour un salaire de base de 2 800 €. Il perçoit habituellement un bonus en mai de chaque année de 1 000 € et une prime d’assiduité de 2 000 € versée au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).

Étape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables

Du 1er au 16 mars, Mr BONPIED a effectué 77h de travail. Le nombre d’heures chômées est donc égal à : 151,67h – 77h = 74,67h.

Étape 2 : déterminer le taux horaire

Taux horaire de base = salaire habituel / la durée légale sur la période considérée = 2 800 € / 151,67h = 18,46.

Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable : moyenne mensuelle des éléments variable / durée légale : (3 000 €/12) /151,67h= 1,64.

Taux global : 18,46 + 1,64 = 20,10.

Étape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Montant à indemniser au salarié (brut) et reversé par l’État = (20,10 € x 70 %) x 74,67h = 1 050,61 €.

 

 

IMPORTANT

Les jours fériés ne sont pas éligibles à l’allocation d’activité partielle. Ils sont pris en charge par l’employeur à 100 %. Il convient donc de les retirer du calcul du nombre d’heures chômées à indemniser.
Exemple : au mois d’avril, le lundi de Pâques devra être exclu des calculs. Le nombre d’heures chômées à indemniser s’effectuera donc sur la base de 144,67h et non 151,67 dans notre cas 1 (retrait de 7h), de 124h dans notre cas 2 (retrait de 6h) et de 143,67h (retrait de 8h) dans notre dernier cas.
 

Article ANAAFA – https://www.anafagc.fr