La modulation à la baisse de l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle
La modulation à la baisse de l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle
Le 25 février 2026, par un avenant n°3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont introduit une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin par la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Cette mesure limiterait la durée maximale d’indemnisation :
- à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 mois pour les autres modes de rupture) et
- à 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture).
Toutefois, ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Pour cela, l’intervention du législateur est nécessaire.
Aujourd’hui, le Code du travail ne fixe que deux conditions permettant de moduler la durée du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage : l’âge de l’assuré et ses conditions d’activité professionnelle antérieure.
Pour qu’une nouvelle condition fondée sur le mode de rupture du contrat de travail puisse exercer une influence sur la durée d’indemnisation, une loi doit alors être adoptée.
Un projet de loi en ce sens a été déposé au Sénat ce mars 25 mars 2026. Après une première séance publique devant le Sénat, le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale et doit ainsi être présenté une seconde fois aux sénateurs lors de la séance publique du 18 mai 2026.
Reste à savoir si ce texte sera finalement adopté par les deux chambres.
Le Conseil d’État a affirmé que cette mesure n’était pas contraire au principe d’égalité devant la loi dans un avis en date du 19 mars 2026. Selon lui, le texte « ne se heurte à aucun autre obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ».